Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une propriété (CELIAPP)
Dans le budget de 2022, le gouvernement a proposé l'instauration du compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP). Ce nouveau régime enregistré permettrait aux futurs acheteurs d'une première habitation d'épargner un montant de 40 000 $ de manière non imposable. À l'instar d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), les cotisations seraient déductibles d'impôt et les retraits pour l'achat d'une première habitation, incluant les revenus de placement, seraient non imposables, comme c'est le cas pour le compte d'épargne libre d'impôt (CELI).
Le budget de 2022 a annoncé les principales caractéristiques de la conception du CELIAPP, y compris un plafond annuel de cotisation de 8 000 $ en plus d'un plafond à vie de cotisation de 40 000 $. Aujourd'hui, le ministère des Finances publie, aux fins de commentaires publics, des propositions législatives qui fournissent des renseignements supplémentaires sur la conception du CELIAPP. Le présent document d'information offre un résumé de ces renseignements.
Le gouvernement s'attend à ce que les Canadiens puissent ouvrir un CELIAPP et y verser des cotisations à un moment donné en 2023. Indépendamment du moment où cela se produira en 2023, les Canadiens auraient le droit de cotiser la totalité du plafond annuel de 8 000 $ au cours de cette année-là.
Qui pour ouvrir un Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une propriété?
Afin d'ouvrir un compte CELIAPP, un particulier doit être un résident du Canada et âgé d'au moins 18 ans. De plus, un particulier doit être un acheteur d'une première habitation, ce qui signifie qu'il n'a pas été le propriétaire d'une habitation dans laquelle il a vécu à un moment donné au cours de la partie de l'année civile précédant l'ouverture du compte ou à un moment donné au cours des quatre années civiles précédentes. À cette fin, la propriété est définie au sens large et comprend la propriété bénéficiaire, mais exclut le droit d'acquérir moins de 10 % d'une habitation admissible.
Un CELIAPP d'un particulier cesserait d'être un CELIAPP, et le particulier n'aurait pas le droit d'ouvrir un CELIAPP, après le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le premier des événements suivants survient :
le 15e anniversaire de la date d'ouverture d'un CELIAPP par le particulier;
le particulier atteint l'âge de 71 ans.
Toute épargne qui n'est pas utilisée pour acheter une habitation admissible pourrait être transférée de manière non imposable à un REER ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), soit être retirée de manière imposable. Un particulier qui effectue un retrait admissible d'un CELIAPP pourrait transférer l'épargne non utilisée de manière non imposable à un REER ou à un FERR jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'année de leur premier retrait admissible.
Quels sont les placements admissibles?
Un CELIAPP serait autorisé à détenir les mêmes placements admissibles que ceux qui peuvent actuellement être détenus dans un CELI. En particulier, les contribuables pourraient détenir un large éventail de placements, y compris des fonds communs, des titres négociés en bourse, des obligations du gouvernement et de sociétés et des certificats de placement garanti.
Les règles sur les placements interdits et les règles sur les placements non admissibles qui s'appliquent à d'autres régimes enregistrés s'appliqueraient, y compris les possibles conséquences fiscales décrites ci-dessous. Ces règles visent à interdire les placements dans des entités avec lesquelles le titulaire du compte a un lien de dépendance, ainsi que les placements dans certains actifs, comme les biens-fonds, les actions de sociétés privées et les parts de sociétés en nom collectif.
Cotisations
Le plafond à vie des cotisations serait de 40 000 $, incluant un plafond annuel de cotisation de 8 000 $. En d'autres termes, les particuliers seraient assujettis au moins élevé de leur plafond annuel et de leur plafond à vie restant. L'entièreté de plafond annuel serait disponible à compter de 2023.
Le plafond annuel de cotisation s'appliquerait aux cotisations versées au cours d'une année civile donnée. Les particuliers pourraient demander une déduction d'impôt sur le revenu pour les cotisations versées au cours d'une année d'imposition donnée. Contrairement au REER, les cotisations versées au cours des 60 premiers jours d'une année civile donnée ne pourraient pas être attribuées à l'année d'imposition précédente.
Un particulier serait autorisé à reporter les parties inutilisées de son plafond annuel de cotisation jusqu'à concurrence de 8 000 $. Cela signifie qu'un particulier qui verse des cotisations inférieures à 8 000 $ au cours d'une année donnée pourrait cotiser le montant inutilisé (c'est-à-dire 8 000 $ moins ses cotisations versées pendant cette année-là) au cours d'une année subséquente en plus de son plafond annuel de cotisation de 8 000 $ (sous réserve de son plafond à vie de cotisation). Par exemple, un particulier qui verse des cotisations de 5 000 $ à un CELIAPP en 2023 serait autorisé à verser des cotisations de 11 000 $ en 2024 (c'est-à-dire 8 000 $ plus le montant restant de 3 000 $ de 2023). Les montants des cotisations reportés ne commenceraient à s'accumuler qu'après l'ouverture d'un CELIAPP pour la première fois par un particulier.
Un particulier pourrait détenir plus d'un compte CELIAPP, mais le montant total qu'un particulier verse à l'ensemble de ses comptes CELIAPP ne pourrait pas dépasser les plafonds annuels et à vie de cotisation. En général, il incomberait aux contribuables de s'assurer qu'ils ne dépassent pas leur plafond au cours d'une année donnée. L'Agence du revenu du Canada (ARC) fournirait des renseignements de base sur les CELIAPP pour aider les contribuables à déterminer le montant qu'ils peuvent verser au cours d'une année donnée.
Les cotisations versées à un CELIAPP après un retrait admissible (c'est-à-dire lors de l'achat d'une première habitation) ne seraient pas déductibles du revenu net.
Cotisations non déduites
Un particulier ne serait pas tenu de demander une déduction pour l'année d'imposition au cours de laquelle une cotisation est versée. À l'instar des déductions pour REER, ces montants pourraient être reportés indéfiniment et déduits au cours d'une année d'imposition ultérieure.
Retraits admissibles
Afin qu'un retrait d'un CELIAPP soit un retrait admissible (c'est-à-dire non imposable), certaines conditions doivent être remplies.
En premier lieu, un contribuable doit être un acheteur d'une première habitation au moment du retrait. Plus particulièrement, le contribuable ne doit pas être le propriétaire d'une habitation dans laquelle il a vécu à un moment donné au cours de la partie de l'année civile précédant le retrait ou à un moment donné au cours des quatre années civiles précédentes. Il existe une exception qui permet aux particuliers d'effectuer des retraits admissibles dans les 30 jours suivant leur déménagement dans leur habitation.
Le contribuable doit également avoir une entente écrite d'achat ou de construction d'une habitation admissible avant le 1er octobre de l'année suivant l'année de retrait et doit avoir l'intention d'occuper l'habitation admissible à titre de résidence principale dans l'année suivant son achat ou sa construction.
Une habitation admissible serait une unité d'habitation située au Canada. Une part dans une société coopérative d'habitation qui confère au contribuable le droit de posséder une unité d'habitation située au Canada et d'y détenir une participation au capital serait également admissible. Toutefois, une part qui ne confère que le droit de location dans l'unité d'habitation ne serait pas admissible.
Pourvu que le contribuable satisfasse aux conditions d'un retrait admissible, le montant total des fonds disponibles d'un CELIAPP peut être retiré de manière non imposable en un seul retrait ou en une série de retraits.
Retraits non admissibles
Les retraits qui ne sont pas des retraits admissibles seraient inclus dans le revenu du particulier qui effectue le retrait. Les institutions financières seraient tenues de percevoir et de verser les retenues d'impôt sur les retraits non admissibles, conformément au traitement qui s'applique aux retraits imposables d'un REER.
Les retraits non admissibles ne rétabliraient ni le plafond annuel de cotisation ni le plafond à vie de cotisation.
Transferts
Un particulier pourrait transférer des fonds d'un CELIAPP à un autre CELIAPP, à un REER ou à un FERR de manière non imposable.
Les fonds transférés à un REER ou à un FERR seraient assujettis aux règles habituelles applicables à ces comptes, y compris l'assujettissement à l'impôt au moment du retrait. Ces transferts ne viendraient pas réduire, et ne seraient pas limités par, le plafond de cotisation au REER du particulier. Ces transferts ne rétabliraient pas le plafond à vie de cotisation à un CELIAPP du particulier.
Les particuliers pourraient également transférer des fonds d'un REER à un CELIAPP de manière non imposable, sous réserve des plafonds annuel et à vie de cotisations à un CELIAPP et des règles sur les placements admissibles. Bien que ces transferts soient assujettis aux plafonds de cotisations d'un CELIAPP, ils ne seraient pas déductibles et ne rétabliraient pas le plafond de cotisation à un REER d'un particulier.
