Ce que vous ferez de votre société médicale professionnelle à votre départ à la retraite dépendra de vos besoins et de votre situation personnelle.
Vous songez à la retraite ? Si vous êtes propriétaire d'une société médicale professionnelle, vous devez réfléchir à ce qu'il en adviendra.
Voici ce qu'il y a à savoir sur les options qui s'offrent à vous, afin que vous puissiez poser les bonnes questions à vos conseillers fiscaux et juridiques.
Exigences réglementaires relatives à la cessation d'activité
Quand l'heure de la retraite approche, les médecins se retrouvent souvent avec une liste de choses à faire pour se conformer aux exigences réglementaires : aviser les patients, retourner ou transférer les produits pharmaceutiques et une multitude d'autres tâches.
Le fait d'avoir une société médicale professionnelle ajoute une couche supplémentaire de complexité. Les sociétés professionnelles ne sont pas comme les sociétés ordinaires. Elles sont assujetties à des exigences réglementaires qui peuvent être plutôt strictes, selon la province dans laquelle vous exercez vos activités.
Trois options s'offrent à vous à votre retraite :
(1)Vente de votre société médicale professionnelle
Si vous envisagez de vendre votre société médicale professionnelle, voici quelques facteurs à prendre en considération :
Dans une société médicale professionnelle, les actions avec droit de vote doivent être détenues par des personnes membres de l'ordre professionnel pertinent régissant les médecins dans la province concernée. Cela pourrait avoir un impact sur la vente de votre entreprise. À noter qu'en Colombie-Britannique, une société de portefeuille peut aussi détenir des actions avec droit de vote d'une société médicale professionnelle, mais une personne membre du College of Physicians and Surgeons of British Columbia doit être propriétaire de cette société de portefeuille.
Acheteurs qualifiés seulement. Oui, vous avez la possibilité de vendre votre société médicale professionnelle, mais vous ne pouvez le faire qu'à un autre médecin qui est membre en règle de votre ordre professionnel. La vente peut être une bonne option pour vous si, par exemple, vous avez un enfant qui exerce la médecine dans votre province et qui souhaite prendre votre relève ou encore si un médecin à votre emploi est prêt à acheter votre entreprise.
Exonération cumulative des gains en capital. Si vous avez un acheteur potentiel qualifié, la vente de votre entreprise pourrait être avantageuse, si vous êtes admissible à l'exonération cumulative des gains en capital (ECGC), qui est de 892 218 $ pour 2021.
Voici un exemple du fonctionnement de l'ECGC : Si vous vendez votre société médicale professionnelle pour 800 000 $, vous devriez normalement payer de l'impôt sur les gains en capital sur la moitié de ce montant (400 000 $). Cependant, si votre société médicale professionnelle est une corporation exploitant une petite entreprise admissible et qu'il vous reste assez de droits au titre de l'ECGC (vous n'avez pas épuisé votre ECGC au cours des années d'imposition précédentes), vous pourriez ne pas avoir à payer cet impôt.
Corporation exploitant une petite entreprise admissible. Votre société médicale professionnelle doit être une corporation exploitant une petite entreprise admissible pour que vous puissiez vous prévaloir de l'ECGC. Les facteurs qui entrent en ligne de compte dans cette détermination sont les suivants :
- « La totalité ou la quasi-totalité » (ce qui signifie généralement 90 %) des actifs de votre société médicale professionnelle doit être utilisée dans l'exercice de vos activités. Par conséquent, si, par exemple, votre entreprise compte parmi ses actifs un véhicule à usage personnel et que cela fait en sorte que moins de 90 % de vos actifs sont utilisés dans l'exercice de vos activités, il y aura un problème. Dans la plupart des cas, les biens à usage personnel appartenant à une société médicale professionnelle ne totalisent pas plus de 10 % des actifs de celle-ci, mais il est bon d'être au courant de ce problème potentiel.
- Vos activités doivent être exercées principalement au Canada (habituellement, au moins 50 %).
Vente d'actions. Comme vous vous prévalez de l'ECGC, vous devrez vendre vos actions plutôt que vos actifs. Autrement dit, votre avocat devra structurer la vente comme une vente d'actions, et vous devrez vous conformer à toutes les exigences de votre ordre professionnel, y compris l'aviser du changement de propriété des actions.
(2) Conversion de votre société médicale professionnelle
Au fil des ans, vous avez probablement accumulé une quantité substantielle d'actifs dans votre société médicale professionnelle. Si c'est le cas, le fait de la convertir en société de portefeuille peut vous offrir certaines occasions de planification fiscale et successorale pour votre retraite.
Voici quelques-uns des avantages liés à cette option :
Avantages fiscaux. Si vous retirez tous les actifs de votre société médiale professionnelle au moment de votre retraite, vous risquez d'être durement touché par l'impôt sur le revenu des particuliers. En la convertissant en société de portefeuille, vous pouvez conserver ces actifs dans votre entreprise et y puiser au besoin pendant votre retraite de manière plus avantageuse sur le plan fiscal (par exemple, vous pourriez être en mesure de tirer parti des dividendes en capital, qui sont libres d'impôt).
Maintien du contrôle. Vous maintenez le contrôle de votre société de portefeuille. Ainsi, vous décidez quand et comment vous retirez des revenus et quels types d'actifs votre société détient. Vous pourriez, par exemple, convertir vos actifs non productifs de revenu en placements qui généreraient plus d'intérêts ou de dividendes au sein de votre entreprise.
Fractionnement du revenu. Une société de portefeuille vous offrirait aussi des possibilités de fractionnement du revenu, ce qui peut être particulièrement avantageux à la retraite.
Exigences réglementaires réduites. Comme votre entreprise ne sera plus une société médicale professionnelle, vous n'aurez pas à composer avec les exigences de conformité accrues qui vont normalement de pair avec l'administration d'une telle structure. Et puisqu'il s'agira d'une société de portefeuille, vous n'aurez pas non plus à gérer une entreprise active.
(3) Dissoudre votre société médicale professionnelle
Le fait d'opter pour la dissolution de votre société médicale professionnelle peut dépendre de la valeur des actifs qu'elle détient. Comme pour les choix précédents, vous devriez discuter avec vos conseillers professionnels pour déterminer si c'est la bonne chose à faire pour vous. Cela dit, voici quelques points généraux à prendre en considération :
Impôts. Supposons que votre société médicale professionnelle ne possède pas beaucoup d'actifs. Dans ce cas, une dissolution pourrait être judicieuse, parce que les conséquences fiscales et les frais juridiques liés à la conversion de votre entreprise pourraient dépasser les avantages fiscaux, d'investissement ou de planification successorale que vous obtiendriez en la conservant sous forme de société de portefeuille.
Exigences réglementaires. Vérifiez auprès de votre ordre ce que vous devez faire avant de dissoudre ou de liquider votre société médicale professionnelle. En Colombie-Britannique, par exemple, vous devez aviser le registraire du College of Physicians and Surgeons of British Columbia en soumettant un formulaire de notification d'inactivité et en remettant votre permis de société médicale.
Dissolution officielle. Vous devrez aussi dissoudre ou liquider votre société médicale professionnelle officiellement. La marche à suivre pour ce faire dépendra des exigences de la loi sur les sociétés de votre province. De manière générale, les étapes sont les suivantes :
- vente des actifs ;
- paiement des dettes ;
- distribution des produits restants aux actionnaires ;
- soumission des documents nécessaires pour dissoudre officiellement la société médicale professionnelle.
Est-il possible de conserver votre société médicale professionnelle ?
Techniquement, vous pouvez conserver votre société médicale professionnelle à votre retraite, mais seulement aux conditions suivantes :
- vous renoncez à vos actions avec droit de vote et détenez à la place des actions sans droit de vote ;
- au moins une des actions avec droit de vote est détenue par un membre de votre famille qui fait partie de votre ordre professionnel.
Ces restrictions signifient que vous ne pourrez pas conserver le contrôle de votre société médicale professionnelle, car vous ne serez plus un actionnaire avec droit de vote. Sans ce contrôle, il pourrait ne pas être viable de conserver votre entreprise de cette façon.
Consultation de vos conseillers professionnels
L'option qui répondra le mieux à vos besoins à la retraite dépend de votre situation particulière. Consultez vos conseillers professionnels, qui pourront explorer chaque possibilité plus en profondeur avec vous, de même que d'autres considérations fiscales, juridiques, d'assurance et de planification successorale, et vous recommander le choix le plus approprié.
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