La vice-première ministre et ministre des Finances Chrystia Freeland a présenté le 19 avril 2021 un budget fédéral très attendu, plus de deux ans après le dernier budget fédéral complet. Le budget prévoit un programme de relance sans précédent de 101 milliards de dollars, destiné à relancer la croissance du Canada.

Au chapitre de la hausse des recettes, on observe peu d’augmentations ou de créations de taxes. Beaucoup avançaient, à l’approche de la présentation du budget, que le gouvernement pourrait augmenter le taux d’inclusion des gains en capital, intervenir sur la politique du logement en revoyant l’exemption pour résidence principale, introduire un impôt sur la fortune ou éliminer d’autres échappatoires fiscales perçues comme avantageant les personnes fortunées. Le budget n’a confirmé aucune de ces hypothèses et n’apporte pas d’autres changements notables sur le plan fiscal. Qui plus est, les taux d’imposition des particuliers et des sociétés restent inchangés.

L’imposant programme de dépenses s’articule autour de plusieurs thèmes. Le volet le plus important à ce chapitre est la mise en place d’un réseau national de garderies, programme d’infrastructure sociale ayant pour but de s’attaquer à la « récession au féminin ». Le budget prévoit de consacrer 30 milliards de dollars à l’apprentissage et aux services de garde des jeunes enfants, avec pour objectif d’atteindre un coût moyen de 10 $ par jour d’ici 2026. Certaines mesures gouvernementales liées à la pandémie, comme la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et la mesure de soutien en cas de confinement, sont reconduites, tandis que l’introduction d’un nouveau Programme d’embauche pour la relance économique du Canada vient compléter le dispositif. Les autres axes de dépense visent les jeunes, les travailleurs à faible revenu, la transformation numérique et le passage à une économie verte. 

On ne trouve aucune trace dans le budget de certaines propositions de dépenses notables, comme un régime d’assurance médicaments national ou une extension des congés de maladie payés.

On trouvera ci-dessous un résumé de certaines des mesures annoncées dans le budget les plus importantes. 

Mesures d’aide liées à la pandémie

Programme d’embauche pour la relance économique du Canada

Le budget propose d’instaurer le nouveau Programme d’embauche pour la relance économique du Canada, qui s’appliquera de juin à novembre 2021 pour aider les entreprises à réembaucher les travailleurs mis à pied ou en engager de nouveaux et leur permettre de passer de la SSUC à ce nouveau dispositif. La subvention à l’embauche, qui sera versée aux employeurs admissibles, pourra atteindre 50 % de la rémunération supplémentaire payée aux employés admissibles entre le 6 juin 2021 et le 20 novembre 2021. Les employeurs admissibles pourraient choisir de recevoir soit la subvention à l’embauche, soit la SSUC pendant une période d’admissibilité donnée (mais pas les deux).

Pour prétendre à la subvention à l’embauche, un employeur admissible devrait justifier d’une baisse de revenus supérieure à :

• 0 %, pour la période d’admissibilité du 6 juin 2021 au 3 juillet 2021 (c.-à-d. une baisse de revenus suffisante pour être admissible à la SSUC); et
• 10 %, pour les périodes d’admissibilité comprises entre le 4 juillet 2021 et le 20 novembre 2021, soit après le retrait de la SSUC.

Sont considérés comme des employeurs admissibles les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), les particuliers, les organismes à but non lucratif, les organismes de bienfaisance enregistrés et certaines sociétés de personnes qui étaient des employeurs admissibles à la SSUC. Les institutions publiques constituées en sociétés ou fiducies comme les municipalités et administrations locales, les universités publiques, les collèges, les écoles et les hôpitaux ne sont pas admissibles.

Pour être admissible, un employé doit travailler pour un employeur admissible, principalement au Canada, de manière continue durant une période d’admissibilité (ou la partie d’une période d’admissibilité pendant laquelle il est employé par cet employeur). La subvention à l’embauche ne s’applique pas à un employé qui est en congé avec solde et est de ce fait rémunéré par l’employeur admissible, alors qu’il n’effectue en réalité aucun travail pour lui. Ne sont pas des congés avec solde les périodes de congé payé comme les congés annuels, les congés de maladie ou les congés sabbatiques.

La rémunération supplémentaire pour une période d’admissibilité s’entend de la différence entre le total de la rémunération admissible (p. ex., salaires, à l’exclusion des indemnités de départ, des avantages liés aux options d’achat d’actions ou de l’utilisation personnelle d’un véhicule d’entreprise) versée par un employeur à des employés admissibles pour la période d’admissibilité et le total de la rémunération admissible qu’il a versée à des employés admissibles pour la période de rémunération de base.

Pour en savoir plus sur le calcul de la subvention, veuillez consulter un conseiller fiscal qualifié.

SSUC

En réaction à la pandémie de COVID-19, le gouvernement a mis en place, en faveur des employeurs admissibles ayant connu une baisse des leurs revenus, la SSUC, qui procure une subvention de base à l’égard de la rémunération admissible qu’ils versent à leurs employés. Le programme de la SSUC verse en plus une subvention salariale complémentaire aux employeurs qui ont subi une baisse de revenus d’au moins 50 %. Le taux maximal combiné de la subvention de base et de la subvention salariale complémentaire est de 75 %, sur une rémunération hebdomadaire maximale de 1 129 $ par employé, durant la période d’admissibilité prenant fin le 5 juin 2021.

Le gouvernement propose de prolonger la subvention salariale jusqu’au 25 septembre 2021. Le taux de la SSUC sera progressivement ramené à zéro à compter du 4 juillet 2021, et seuls les employeurs ayant enregistré une baisse de revenus de plus de 10 % resteraient admissibles à la subvention salariale après cette date.

Une structure de taux de subvention salariale distincte s’applique aux employés en congé payé. La subvention salariale destinée aux employés en congé payé est harmonisée avec les prestations d’assurance-emploi (AE) jusqu’au 5 juin 2021. Le gouvernement propose que la subvention salariale destinée aux employés en congé payé reste harmonisée avec l’AE et soit offerte aux employeurs admissibles jusqu’au 28 août 2021.

Le gouvernement propose d’obliger les sociétés cotées en bourse à rembourser le montant des subventions salariales versées pour une période d’admissibilité commençant après le 5 juin 2021 si la rémunération globale versée à ses cadres précisés au cours de l’année civile 2021 dépasse la rémunération globale versée à ses cadres précisés au cours de l’année civile 2019. Les « cadres précisés » sont les membres de la haute direction visés dont le droit des valeurs mobilières canadien exige que la rémunération soit révélée.

SUCL

Le gouvernement a déjà mis en place la SUCL pour offrir aux organismes admissibles qui ont connu une baisse de revenus à la suite de la pandémie de COVID-19 un accès direct à des mesures de soutien au loyer. La SUCL accorde aux organismes admissibles une subvention pour les dépenses admissibles. Le taux maximal de la subvention de base pour le loyer est fixé à 65 % des frais admissibles jusqu’au 5 juin 2021. Le budget propose le maintien des taux de la subvention de base pour le loyer pendant la période du 6 juin 2021 au 25 septembre 2021. Afin d’assurer une élimination progressive et ordonnée de ce programme, il propose également de réduire progressivement le taux de la subvention pour le loyer à compter du 4 juillet 2021. De plus, seuls les organismes dont les revenus ont diminué de plus de 10 % auront droit à la subvention de base pour le loyer à compter du 4 juillet 2021.

Le budget propose également de prolonger le taux de 25 % pour le soutien en cas de confinement accordé en vertu de la SUCL, qui apporte une aide supplémentaire aux établissements qui doivent cesser leurs activités ou les limiter considérablement en vertu d’un décret de santé publique. Il est proposé de prolonger la mesure de soutien en cas de confinement pour les périodes admissibles du 6 juin 2021 au 25 septembre 2021.

Le gouvernement demandera l’autorisation législative de prolonger le programme par voie de règlement jusqu’au 20 novembre 2021 si la situation économique et la santé publique nécessitent un soutien supplémentaire après septembre 2021.

Prolongation des prestations de relance

Le gouvernement a reconnu que certains travailleurs non admissibles aux prestations régulières d’assurance-emploi avaient besoin d’aide pendant la pandémie et a créé une série de prestations temporaires : la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants (PCREPA) et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE).

Le gouvernement propose d’accorder jusqu’à 12 semaines supplémentaires de soutien du revenu à ceux qui commenceront à épuiser leurs 38 semaines de PCRE le 19 juin 2021, jusqu’à concurrence de 50 semaines de soutien. Au cours des quatre premières semaines de cette période supplémentaire, le bénéficiaire recevra 500 $ par semaine. Pour les huit autres semaines, le montant versé sera de 300 $ par semaine. Tous les nouveaux prestataires de la PCRE après le 17 juillet 2021 recevront également 300 $ par semaine.

Le gouvernement propose également de prolonger la PCREPA de quatre semaines, jusqu’à concurrence de 42 semaines, à raison de 500 $ par semaine.

Le gouvernement cherchera à apporter des modifications législatives visant à autoriser d’autres prolongations, s’il y a lieu, après le 25 septembre 2021 et au plus tard jusqu’au 20 novembre 2021, pour ces prestations de relance. Des modifications correspondantes au Code canadien du travail sont également proposées.

Traitement fiscal des prestations de la COVID-19

En règle générale, si une prestation de la COVID-19 est remboursée, vous ne pourrez demander une déduction que l’année du remboursement. Par conséquent, si un remboursement n’est pas effectué au cours de l’année de réception de la prestation, vous pourriez devoir payer de l’impôt au titre de la prestation au cours d’une année et être en mesure de demander une déduction pour le remboursement au cours d’une année ultérieure.

Le budget propose de vous permettre de demander un rajustement de votre déclaration fiscale pour l’année au cours de laquelle la prestation de la COVID-19 a été reçue. Vous pourrez ainsi demander une déduction pour le remboursement de la prestation au cours de l’année de sa réception. Les prestations de la COVID-19 sont les suivantes : Prestation canadienne d’urgence / prestation d’urgence de l’assurance-emploi ; Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants ; PCRE ; PCMRE ; et PCREPA. Cette option sera offerte pour les montants des prestations remboursés n’importe quand avant 2023.

Le budget propose également que les prestations de la COVID-19 versées à un particulier qui réside au Canada, mais qui est considéré comme un non-résident aux fins de l’impôt soient imposables au Canada, à l’instar des revenus d’emploi et d’entreprise gagnés au Canada.

Soutien aux parents qui travaillent 

Établir un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Le gouvernement propose d’établir, en collaboration avec les provinces, les territoires et les Autochtones, un système communautaire de services de garde d’enfants de qualité à l’échelle du Canada. Les objectifs du gouvernement sont les suivants :

• réduire de 50 % les frais moyens d’apprentissage et de garde des jeunes enfants réglementés dans toutes les provinces sauf le Québec, avant 2022 ou d’ici la fin de 2022 ;
• abaisser les frais à une moyenne de 10 $ par jour d’ici 2025-2026 pour toutes les places réglementées de garde d’enfants au Canada ;
• susciter une croissance annuelle continue des places de garde d’enfants abordables partout au pays ;
• améliorer et élargir les soins avant et après l’école ;
• appuyer principalement les fournisseurs de services de garde d’enfants sans but lucratif et veiller à ce que dans les places accréditées, les familles bénéficient de services de garde d’enfants plus abordables ; et
• veiller à ce que les éducateurs de la petite enfance profitent des occasions de formation et de perfectionnement nécessaires pour assurer leur croissance et l’expansion d’un système de garde d’enfants de qualité.

Protection et soutien des aînés

Sécurité de la vieillesse (SV) pour les retraités de 75 ans et plus

Dans le cas des prestataires de la SV qui auront 75 ans ou plus en juin 2022, le budget propose un versement ponctuel de 500 $ en août 2021. Le budget propose également une augmentation continue de 10 % des prestations régulières de la SV pour les retraités âgés de 75 ans ou plus à compter de juillet 2022. Par conséquent, si vous avez actuellement droit à la prestation maximale de la SV, vos prestations augmenteront d’environ 766 $ la première année. Ce montant augmentera au fil des ans, car les prestations de la SV sont indexées sur l’inflation.

Protéger les aînés

Afin de protéger et d’aider les aînés tout au long de la pandémie et pour les années à venir, le gouvernement propose de renforcer les soins de longue durée et les soins de soutien, ainsi que d’aider les aînés à vivre chez eux plus longtemps. À cette fin, le budget propose les mesures suivantes :

• un financement de 3 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, à Santé Canada afin d’aider les provinces et les territoires à faire appliquer les normes relatives aux soins de longue durée pour que les personnes âgées puissent vivre dans des conditions sécuritaires et dans la dignité ;
• un financement de 90 millions de dollars sur trois ans afin de lancer l’initiative pour vieillir dans la dignité à la maison. Cette initiative appuierait les organismes communautaires qui permettent aux aînés à faible revenu et autrement vulnérables à vieillir chez eux, par exemple, en jumelant les aînés avec des bénévoles qui les aideront à préparer les repas, à faire l’entretien ménager, les courses, et les menus travaux, et à se déplacer.

Aider les travailleurs canadiens

Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)

Le budget comprend certaines mesures visant à améliorer les salaires et à lutter contre les inégalités de revenus.

L’ACT est un crédit d’impôt remboursable conçu pour aider les travailleurs à faible revenu en leur fournissant un remboursement fiscal, soit jusqu’à près de 1 400 $ pour les personnes célibataires sans enfant et de 2 400 $ pour les familles. L’ACT travailleurs est un avantage fondé sur le revenu. Le budget propose de bonifier l’ACT à compter de 2021, notamment en augmentant le seuil à partir duquel la prestation commence à diminuer, le faisant passer de 13 194 $ à 22 944 $ pour les personnes célibataires sans personnes à charge et de 17 522 $ à 26 177 $ pour les familles.

L’ACT comprend également un supplément pour les personnes handicapées. Des modifications similaires y seraient également apportées.

Le gouvernement reconnaît que les prestations ciblées en fonction du revenu familial peuvent dissuader les seconds titulaires de revenu de travail au sein d’un couple de reprendre le travail. Afin de stimuler davantage la participation de la main-d’œuvre, le budget propose de permettre aux seconds titulaires de revenu de travail d’exclure jusqu’à 14 000 $ de leur revenu de travail aux fins du calcul de l’Allocation canadienne pour les travailleurs. 

Le gouvernement a également annoncé son intention de présenter une loi qui établira un salaire minimum fédéral à 15 $ de l’heure, ce taux devant augmenter avec l’inflation. Des dispositions feront en sorte que si le salaire minimum est plus élevé dans les provinces ou les territoires, ce salaire prévaudra.

Prolonger les prestations de maladie de l’assurance-emploi (AE)

À l’heure actuelle, les prestations de maladie en vertu de l’AE durent 15 semaines. Le budget propose de prolonger les prestations de maladie de 15 à 26 semaines à compter de l’été 2022. La loi sera également modifiée pour conférer la protection de l’emploi aux bénéficiaires des prestations de maladie de l’AE qui travaillent dans des secteurs sous réglementation fédérale.

Aider les étudiants

Renoncer aux intérêts sur les prêts étudiants pour une autre année

Pour veiller à ce que le coût des études postsecondaires au Canada demeure prévisible et abordable pour tous durant la relance économique, le gouvernement propose de prolonger jusqu’au 31 mars 2023 la renonciation à l’accumulation d’intérêts sur les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis.

Bonifier l’aide au remboursement

Le gouvernement verse une aide au remboursement aux emprunteurs à faible revenu. À l’heure actuelle, le seuil de cette aide est de 25 000 $ par année ou moins pour un emprunteur individuel. Pour s’assurer qu’aucun emprunteur de prêts d’études fédéraux n’ait à faire de paiements qu’il ne peut pas se permettre, le budget propose d’augmenter le seuil de l’aide au remboursement à 40 000 $ pour les emprunteurs vivant seuls, de sorte qu’aucune personne gagnant 40 000 $ par année ou moins n’ait à effectuer de paiements pour ses prêts étudiants.

Afin de s’assurer que l’admissibilité à l’aide au remboursement se conforme au coût de la vie, les nouveaux seuils de revenu seront indexés en fonction de l’inflation.

Doubler les bourses d’études canadiennes pendant deux ans de plus

Pour veiller à ce que les étudiants des ménages à faible revenu continuent d’être soutenus pendant la pandémie de COVID-19 et d’avoir accès à cette option à mesure que l’économie se rétablit, le gouvernement annonce son intention de prolonger le doublement des bourses d’études canadiennes jusqu’à la fin du mois de juillet 2023.

Élargir l’accès aux mesures de soutien pour les étudiants et les emprunteurs handicapés

Le gouvernement propose d’étendre le soutien aux personnes handicapées, dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants, aux bénéficiaires dont l’incapacité est persistante ou prolongée, mais pas nécessairement permanente.

Modifications apportées à l’imposition des particuliers

Améliorer l’accès au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Afin d’aider un plus grand nombre de familles et de personnes handicapées à avoir accès au CIPH et à d’autres mesures de soutien connexes comme le régime enregistré d’épargne-invalidité et la Prestation pour enfants handicapés, le budget propose de mettre à jour la liste des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante aux fins d’évaluation relativement au CIPH. Cette mesure devrait faciliter l’évaluation, améliorer l’accès aux prestations et réduire les retards.

Le budget propose également de reconnaître un plus grand nombre d’activités dans la détermination du temps consacré aux soins thérapeutiques essentiels et de réduire la fréquence minimale requise de soins thérapeutiques pour être admissible au CIPH. Afin de s’assurer que ces changements permettent aux demandeurs de faire l’objet d’une évaluation juste et appropriée de leur admissibilité au CIPH, le gouvernement entreprendra un examen de ces changements en 2023.

Les changements proposés s’appliqueraient aux années d’imposition 2021 et suivantes, relativement aux certificats pour le CIPH produits auprès du ministre du Revenu national à la date de la sanction royale ou après.

Déduction pour les habitants de régions éloignées

À l’heure actuelle, la déduction pour les habitants de régions éloignées n’accorde un allègement fiscal qu’aux personnes qui reçoivent déjà des avantages relatifs aux voyages dans le cadre de leur emploi. Le budget propose d’élargir l’accès aux avantages relatifs aux voyages de la déduction pour les habitants de régions éloignées aux résidants du Nord qui ne reçoivent pas d’avantages relatifs aux voyages fournis par l’employeur. Vous pourrez ainsi demander jusqu’à 1 200 $ en frais de déplacement admissibles. Cette mesure entrerait en vigueur à compter de l’année d’imposition 2021.

Revenus de bourses de perfectionnement postdoctorales

Un montant versé à un boursier postdoctoral pour un travail postdoctoral n’est, de façon générale, pas admissible à l’exemption pour bourses d’études et est inclus dans le revenu imposable. Ce revenu de bourse ne crée pas de droits de cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Le budget de 2021 propose d’inclure le revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales dans le « revenu gagné » pour déterminer le plafond des cotisations à un REER pour l’année d’imposition 2021 et les suivantes. De plus, il vous sera aussi possible de présenter une demande par écrit à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour le rajustement de vos droits de cotisation à un REER pour le revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales que vous auriez reçu au cours des années d’imposition 2011 à 2020.

Corriger les erreurs reliées aux cotisations à des régimes de retraite à cotisations déterminées

Le budget propose de permettre aux administrateurs de régimes de retraite à cotisations déterminées de corriger :

• les erreurs reliées à la sous-contribution commises au cours de l’une des cinq années antérieures au moyen de cotisations supplémentaires à un compte d’employé, assujetties à un plafond ;
• les erreurs reliées aux cotisations excédentaires pour l’une des cinq années précédant l’année dans laquelle le montant excédentaire est remboursé à l’employé ou à l’employeur, selon le cas, qui a versé la cotisation.

Les remboursements ou les cotisations excédentaires auraient une incidence sur les droits de cotisation à un REER des employés.

Cette mesure s’appliquerait relativement aux cotisations supplémentaires versées, et aux montants de cotisations excédentaires remboursées, au cours des années d’imposition 2021 et suivantes.

Modifications apportées à l’imposition des sociétés

Taxe sur les services numériques (TSN)

Le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que les sociétés de tous les secteurs, y compris les sociétés numériques, paient leur juste part sur l’argent qu’elles gagnent en faisant affaire au Canada. Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement a annoncé qu’il allait de l’avant avec la mise en œuvre d’une taxe sur les sociétés qui fournissent des services numériques.

Bien que le gouvernement préfère fortement une approche multilatérale relativement à cet enjeu, le budget de 2021 propose de mettre en œuvre une taxe sur les services numériques de 3 % applicable aux revenus tirés des services numériques qui dépendent des contributions en données et en contenu des utilisateurs canadiens. La taxe s’appliquerait aux grandes entreprises dont le revenu brut est d’au moins 750 millions d’euros. Elle s’appliquerait à compter du 1^er janvier 2022, jusqu’à ce qu’une approche multilatérale acceptable la remplace.

La taxe proposée vise à faire en sorte que les recettes que les grandes entreprises, étrangères ou canadiennes, tirent de la collaboration en ligne avec les utilisateurs au Canada, y compris par la collecte, le traitement et la monétisation de données et des contributions de contenu de ces utilisateurs, soient assujetties à la fiscalité canadienne.

La TSN s’appliquerait aux recettes perçues de modèles d’affaires en ligne dans lesquels la participation des utilisateurs, notamment par la fourniture de données et de contributions au contenu, est un facteur de valeur essentiel. Plus particulièrement, elle s’appliquerait aux recettes tirées des places de marché en ligne, des médias sociaux, de la publicité en ligne et des données de l’utilisateur.

Le gouvernement n’a pas publié d’avant-projet de loi dans le budget, mais il a discuté de l’approche proposée. Il a l’intention d’engager un dialogue avec les provinces et les territoires sur les incidences de la TSN. Il sollicite en outre les commentaires des intervenants sur l’approche proposée à la mise en œuvre de la TSN, et les parties intéressées ont jusqu’au 18 juin 2021 pour envoyer leurs déclarations écrites. Le gouvernement prévoit que des propositions législatives en lien avec une nouvelle loi visant à mettre en œuvre la TSN seraient publiées afin de solliciter les commentaires du public au cours de l’été 2021. Ces propositions tiendront compte des commentaires recueillis.

Passation en charges immédiate

Le régime de déduction pour amortissement (DPA) sert à déterminer les déductions qu’une entreprise peut demander chaque année aux fins de l’impôt sur le revenu à l’égard du coût en capital de ses biens amortissables. Le budget propose d’accorder la passation en charges immédiate temporaire à l’égard de certains biens acquis par une SPCC. La passation en charges immédiate serait disponible à l’égard des « biens admissibles » qu’une SPCC a acquis à compter du 19 avril 2021 et qui deviennent prêts à être mis en service avant le 1^er janvier 2024. La passation en charges admissible ne serait disponible que pour l’année dans laquelle le bien devient prêt à être mis en service. Les coûts en capital admissibles doivent être inférieurs à 1,5 million de dollars et ce montant serait réparti entre les membres associés d’un groupe de SPCC. En ce qui concerne les SPCC dont les coûts en capital admissibles sont inférieurs à 1,5 million de dollars, aucun report de la capacité excédentaire ne serait autorisé.

Une SPCC peut dépenser jusqu’à 1,5 million de dollars en plus des autres demandes de DPA en vertu des dispositions actuelles de la Loi de l’impôt sur le revenu, à condition que la DPA totale n’excède pas le coût en capital du bien.

Limiter la déductibilité des intérêts

Bon nombre d’entreprises empruntent afin de financer leurs activités. En règle générale, les frais d’intérêts sur ces emprunts sont considérés comme un coût d’exploitation et sont donc déductibles du revenu aux fins de l’impôt.

Toutefois, les déductions d’intérêts excessives demandées par certaines grandes entreprises pétrolières et gazières, habituellement des multinationales, viennent réduire les impôts qu’elles paient au Canada. Par conséquent, le budget propose de limiter le montant des intérêts que certaines entreprises peuvent déduire à 40 % de leurs gains à compter du 1^er janvier 2023, et à 30 % à partir du 1^er janvier 2024.

Un allègement sera accordé aux petites entreprises et à d’autres situations qui ne représentent pas de risques importants d’érosion de l’assiette fiscale. Des exemptions de la nouvelle règle seraient notamment disponibles pour :

• les SPCC qui, avec toutes sociétés associées, ont un capital imposable utilisé au Canada inférieur à 15 millions de dollars ;
• les groupes de sociétés et de fiducies dont le total des dépenses nettes en intérêts entre leurs membres canadiens est de 250 000 $ ou moins.

Le gouvernement s’attend à publier un avant-projet de loi pour commentaires cet été.

Autres mesures

Taxe sur les biens de luxe

Le budget propose d’instaurer, à compter du 1^er janvier 2022, une taxe sur l’achat de voitures de luxe, d’aéronefs et de bateaux neufs pour un usage personnel. La taxe s’appliquerait aux voitures de luxe et aux aéronefs personnels dont le prix de détail est supérieur à 100 000 $ et aux bateaux de plus de 250 000 $.

Pour les véhicules et les aéronefs dont le prix est supérieur à 100 000 $, le montant de la taxe serait le moins élevé de 10 % de la valeur totale du véhicule ou de l’aéronef, ou 20 % de la valeur supérieure à 100 000 $.

En ce qui concerne les bateaux dont le prix est supérieur à 250 000 $, le montant de la taxe serait le moins élevé de 10 % de la valeur totale du bateau ou de 20 % de la valeur supérieure à 250 000 $.

Taxe sur l’utilisation non productive d’habitations au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents

Le gouvernement a l’intention de mettre en œuvre une taxe nationale annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant aux personnes étrangères et non-résidentes qui sont considérés comme vacants ou sous-utilisés, à compter du 1^er janvier 2022. Les immeubles loués à un ou plusieurs locataires admissibles pendant une période minimale au cours d’une année civile peuvent être admissibles à une exonération.

Tous les propriétaires, autres que les citoyens canadiens ou les résidents permanents du Canada, devront produire une déclaration concernant l’utilisation actuelle du bien. Des sanctions importantes seront imposées à ceux qui ne le feront pas.

Au cours des prochains mois, le gouvernement fournira de plus amples renseignements sur cette mesure et donnera l’occasion aux parties prenantes de formuler des commentaires.

Bâtir des maisons et des collectivités vertes

Les rénovations visant à améliorer l’isolation ou l’efficacité énergétique d’une maison contribuent à la réduction des émissions. Dans cette optique, le budget propose d’aider les propriétaires en leur accordant des prêts sans intérêt pouvant atteindre 40 000 $ par l’intermédiaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs pourraient obtenir des prêts pour entreprendre les rénovations recommandées dans une évaluation ÉnerGuide de l’efficacité énergétique autorisée.

Accroître la conformité fiscale

Le gouvernement propose d’apporter des changements visant à accroître la conformité fiscale et d’effectuer des investissements importants pour renforcer la capacité de l’ARC de réduire l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif. Voici quelques-unes de ces mesures :

• Mener des consultations publiques sur des propositions visant à améliorer les règles canadiennes en matière de divulgation obligatoire de l’impôt sur le revenu. Ces consultations porteront sur les modifications aux règles sur les opérations déclarables de la Loi de l’impôt sur le revenu, une nouvelle exigence de déclarer les transactions devant faire l’objet d’un avis et une nouvelle exigence pour les sociétés déterminées de déclarer les opérations dont le traitement fiscal est incertain.
• Proposer des mesures afin de lutter contre certaines formes de planification des contribuables fortunés visant à éviter le recouvrement des dettes fiscales. Ces manœuvres consistent à transférer des actifs à une personne avec un lien de dépendance, comme une société appartenant au contribuable, de manière à ne plus avoir les actifs nécessaires pour payer des dettes fiscales. Le budget propose également une pénalité pour ceux qui conçoivent et font la promotion de tels stratagèmes.
• Financer la mise en œuvre d’un registre public de la propriété effective des entreprises d’ici 2025.
• Renforcer et moderniser la règle générale anti-évitement (RGAE) du Canada.
• Fournir un financement à l’ARC afin qu’elle puisse mieux percevoir les impôts impayés.
• Donner les montants nécessaires à l’ARC pour qu’elle puisse financer de nouvelles initiatives et étendre les programmes existants, y compris :
  • augmenter les audits de la TPS/TVH dans les grandes entreprises où les modèles d’évaluation des risques ont révélé le plus grand risque d’inobservation fiscale ;
  • renforcer la capacité de détecter l’évasion fiscale impliquant des fiducies et d’offrir un meilleur service aux exécuteurs testamentaires et aux syndics.

Transmission électronique et certification des déclarations de revenus et de renseignements

Le budget propose différentes modifications qui amélioreraient la capacité de l’ARC à fonctionner en mode numérique, dont les suivantes :

• permettre l’envoi de certains avis de cotisation par voie électronique sans que le contribuable ait autorisé l’ARC à le faire. Cette mesure entrerait en vigueur à la date de la sanction royale de la loi habilitante;
• permettre aux émetteurs de certaines déclarations de renseignements envoyées après 2021 de les transmettre par voie électronique sans devoir également émettre une copie papier et sans que le contribuable ne donne son autorisation préalable; et
• éliminer l’exigence voulant que les signatures soient par écrit sur certains formulaires prescrits. Cette mesure entrerait en vigueur à la date de la sanction royale de la loi habilitante.

Mesures annoncées antérieurement

Le budget confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec certaines des mesures fiscales et connexes annoncées antérieurement, dont les suivantes :

• la mesure relative à l’impôt sur le revenu annoncée le 30 novembre 2020 dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne relativement aux options d’achat d’actions des employés ;
• la mesure relative à l’impôt sur le revenu annoncée le 9 décembre 2019 visant à accroître le montant personnel de base à 15 000 $ d’ici 2023 ;
• les mesures relatives à l’impôt énoncées dans le budget de 2019 relativement :

• • à l’admissibilité d’autres types de rentes (rentes viagères différées à un âge avancé et rentes viagères à paiements variables) au titre des régimes enregistrés ;
  • aux services validables d’un régime de retraite individuel ; et
  • à la méthode d’attribution aux détenteurs d’unités demandant le rachat pour les fonds communs de placement ; et
• les mesures relatives à l’impôt sur le revenu annoncées dans le budget de 2018 pour mettre en œuvre des exigences en matière de production de rapports pour certaines fiducies en vue de fournir des renseignements supplémentaires chaque année.

Avant de mettre en œuvre une stratégie quelconque, il est recommandé aux particuliers de consulter un conseiller fiscal ou juridique qualifié ou tout autre professionnel compétent.

Bien que l’ARC ait depuis longtemps l’habitude de permettre aux contribuables de produire leurs déclarations de revenus en fonction des projets de loi, un contribuable peut devoir payer des impôts en vertu des lois en vigueur si, en définitive, des propositions budgétaires ne sont pas adoptées. Donc, si la législation proposée n’est pas adoptée, l’ARC pourrait établir la cotisation ou la nouvelle cotisation relative à votre déclaration de revenus en fonction de la législation en vigueur. Nous vous recommandons de consulter un fiscaliste professionnel en vue d’évaluer les coûts et les avantages liés à l’utilisation de certaines propositions budgétaires en fonction de votre situation personnelle