Les nouveaux taux d’inclusion des gains en capital du gouvernement fédéral signifient que dans certaines circonstances, les Canadiens paieront dorénavant plus d’impôt sur leurs gains provenant des opérations sur capitaux. Pour de nombreux investisseurs, cela changera les règles du jeu, et surtout les gains nets. Voici un tour d’horizon des principales modifications, quelques scénarios illustrant la manière dont ces modifications pourraient toucher plusieurs types d’opérations et de contribuables, et des stratégies à évaluer pour contribuer à diminuer les effets.
Modifications relatives au capital – aperçu des modifications concernant le taux d’inclusion des gains en capital
Jusqu’au 25 juin 2024 :
En ce qui concerne les particuliers, fiducies et sociétés qui ont réalisé des gains en capital pendant l’année d’imposition – que ce soit par des placements (actions, obligations, parts de fonds communs de placement) dans des comptes de placement non enregistrés ou par des résidences secondaires, p. ex. des chalets et des immeubles de placement, le taux d’inclusion des gains en capital était de 50 %.
Depuis le 25 juin 2024 :
Particuliers :
- Gains en capital nets réalisés au cours d’une année et excédant 25 0000 $ : Le taux d’inclusion des gains en capital nets réalisés par les particuliers et qui excèdent 250 000 $ au cours d’une année, que ce soit par des placements (actions, obligations, parts de fonds communs de placement) dans des comptes de placement non enregistrés ou par des résidences secondaires, p. ex. des chalets et des immeubles de placement, est à présent de 66,6 % (soit deux tiers).
- Première tranche de 25 0000 $ des gains en capital nets réalisés au cours d’une année : Pour les particuliers dont les gains en capital n’excèdent pas 250 000 $, le taux d’inclusion de ces gains aux fins de l’impôt reste à 50 %.
Fiducies et sociétés :
- Le taux d’inclusion de tous les gains en capital nets déclarés par les fiducies et les sociétés (qu’il s’agisse d’une société d’exploitation, d’une société de portefeuille ou d’une société professionnelle) est à présent de 66,6 % (soit deux tiers).
Nota : Les sociétés et les fiducies ne peuvent pas se prévaloir du taux d’inclusion de 50 % des gains en capital nets pour la première tranche de 250 000 $ après le 24 juin 2024.
Qu’est-ce qui ne change pas ?
-
Pour les particuliers, le taux d’inclusion des gains en capital nets qui n’excèdent pas 250 000 $ restera à 50 %.
- Si vous détenez des placements dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou d’autres types de régime enregistré, les nouvelles règles fiscales applicables aux gains en capital ne vous concernent pas.
- Les modifications ne concernent pas l’exclusion des gains en capital sur votre résidence principale. Cette exclusion reste en place, et aucune modification n’est prévue à cet effet à l’heure actuelle.
Capturer plus de gains – l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital nets pourrait contribuer à diminuer les rendements nets sur les opérations sur capitaux
La décision du gouvernement fédéral d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital nets vise à générer plus de recettes fiscales afin de financer des dépenses prioritaires. Le taux d’inclusion plus élevé signifie qu’en cas de vente réalisée ou présumée de capitaux, votre rendement net, c.-à-d. après impôt, diminuera. Alors que le taux d’inclusion de la première tranche de 250 000 $ applicable aux particuliers permettra de gérer en partie la réalisation de gains en capital pour réduire ou éliminer les effets de l’augmentation du taux pour la tranche supérieure à 250 000 $ (c.-à-d. répartir la vente dans le temps), ce sont les ventes ou dispositions présumées de montants élevés qui seront les plus touchées et pour lesquelles les différentes stratégies de réduction des effets seront probablement moins applicables.
Aperçu : Qu’est-ce qu’un gain en capital ?
Lorsque vous vendez un actif ou un placement pour un prix supérieur à son prix de base rajusté (PBR), cette différence est votre gain en capital. Le PBR est calculé en utilisant le prix d’achat de l’actif plus toutes les dépenses pour l’acquérir, telles que les commissions et les frais juridiques, et tous les investissements supplémentaires ou les distributions réinvesties effectuées dans l’actif au fil du temps. La valeur d’un gain en capital est traitée comme un revenu dans l’année au cours de laquelle vous l’avez réalisé. Les gains en capital font l’objet d’un traitement fiscal préférentiel, car seule une partie du gain est imposable.
Examinons de plus près deux scénarios sur ces différences :
Scénario n° 1 : Vente de parts de fonds communs de placement non enregistrés
Détails de l’opération :
- Prix d’achat/PBR de fonds communs de placement (voir l’explication sur le PBR dans l’encadré) : 100 000 $
- Produit de la vente des parts de fonds communs de placement : 500 000 $
- Gain en capital net : 400 000 $ (valeur de la vente – PBR/500 000 $ - 100 000 $)
Calcul des gains en capital imposables et effet net du nouveau taux d’inclusion sur la facture fiscale du titulaire :
Particuliers
Gain en capital imposable :
- Première tranche de 250 000 $ au taux d’inclusion de 50 % = 125 000 $
- Tranche supérieure à 250 000 $ (ou 150 000 $) à un taux d’inclusion de 66,6 % = 99 900 $
- Montant total du gain en capital intégré dans le revenu du contribuable : 224 900 $
- Comparaison de l’effet net des nouveaux taux d’inclusion des gains en capital par rapport à l’ancien taux : 24 900 $ (224 900 $ - 200 000 $)
Facture fiscale :
Impôt actuel payé sur le gain en capital (dans l’hypothèse d’un taux d’imposition de 40 %) : 89 960 $ (224 900 $ X 40 %)
- Impôt précédent payé sur le gain en capital (dans l’hypothèse d’un taux d’imposition de 40 %) : 80 000 $ (200 000 $ X 40 %)
> Différence nette d’impôts : +9 960 $
* Le taux d’imposition appliqué de 40 % est seulement indicatif et peut varier fortement en fonction de votre situation fiscale personnelle et de la province où vous vivez.
Fiducies ou sociétés (qu’il s’agisse d’une société d’exploitation, d’une société de portefeuille ou d’une société professionnelle)
Gain en capital imposable :
- Gain en capital imposable intégré dans le revenu à un taux d’inclusion de 66,6 % : 266 400 $ (400 000 $ X 66,6 %)
- Comparaison de l’effet net des nouveaux taux d’inclusion des gains en capital par rapport à l’ancien taux : +66 400 $ (266 400 $ - 200 000 $)
Facture fiscale :
- Impôt actuel payé sur le gain en capital (dans l’hypothèse d’un taux d’imposition de 50 %*) : 133 200 $ (266 400 $ X 50 %)
- Impôt précédent payé sur le gain en capital (dans l’hypothèse d’un taux d’imposition de 50 %*) : 100 000 $ (200 000 $ X 50 %)
> Différence nette d’impôts : +33 200 $
* Le revenu de la plupart des fiducies est imposé au taux d’imposition marginal maximal au niveau tant fédéral que provincial. Puisque les sociétés affichent une bien plus grande disparité, nous utilisons un taux d’imposition applicable à une fiducie dans cet exemple illustratif.
Scénario n° 2 : Vente d’un chalet ou d’une résidence secondaire ou d’un immeuble de placement
Détails de l’opération :
- Prix d’achat/PBR du bien (voir l’explication sur le PBR dans l’encadré) : 250 000 $
- Produit de la vente du bien : 1 500 000 $
- Gain en capital net : 1 250 000 $ (valeur de la vente – PBR/1 500 000 $ - 250 000 $)
Calcul des gains en capital imposables et effet net du nouveau taux d’inclusion sur la facture fiscale du titulaire :
Particuliers
Gain en capital imposable :
- Première tranche de 250 000 $ au taux d’inclusion de 50 % = 125 000 $
- Tranche supérieure à 250 000 $ (ou 1 000 000 $) à un taux d’inclusion de 66,6 % = 666 000 $
- Montant total du gain en capital intégré dans le revenu du contribuable : 791 000 $
- Comparaison de l’effet net des nouveaux taux d’inclusion des gains en capital par rapport à l’ancien taux : +166 000 $ (791 000 $ - 625 000 $)
Facture fiscale :
- Impôt actuel payé sur le gain en capital (dans l’hypothèse d’un taux d’imposition de 40 %) : 316 400 $ (791 000 $ X 40 %)
- Impôt précédent payé sur le gain en capital (dans l’hypothèse d’un taux d’imposition de 40 %) : 250 000 $ (625 000 $ X 40 %)
> Différence nette d’impôts : +66 400 $
* Le taux d’imposition appliqué de 40 % est seulement indicatif et peut varier fortement en fonction de votre situation fiscale personnelle et de la province où vous vivez.
Fiducies ou société (qu’il s’agisse d’une société d’exploitation, d’une société de portefeuille ou d’une société professionnelle
Gain en capital imposable :
- Gain en capital imposable intégré dans le revenu à un taux d’inclusion de 66,6 % : 832 500 $ (1 250 000 $ X 66,6 %)
- Comparaison de l’effet net des nouveaux taux d’inclusion des gains en capital par rapport à l’ancien taux (50 %) : +207 500 $ (832 500 $ - 625 000 $)
Facture fiscale :
- Impôt actuel payé sur le gain en capital (dans l’hypothèse d’un taux d’imposition de 50 %*) : 416 250 $ (832 500 $ X 50 %)
- Impôt précédent payé sur le gain en capital (dans l’hypothèse d’un taux d’imposition de 50 %*) : 312 500 $ (625 000 $ X 50 %)
> Différence nette : +103 750 $
* Le revenu de la plupart des fiducies est imposé au taux d’imposition marginal maximal tant au niveau fédéral que provincial. Puisque les sociétés affichent une bien plus grande disparité, nous utilisons un taux d’imposition applicable à une fiducie dans cet exemple illustratif.
Nota : Les scénarios ci-dessus sont seulement présentés à titre indicatif et sont simplifiés ; il se peut qu’ils ne reflètent pas l’opération qui vous concerne et votre propre situation fiscale. Veuillez consulter votre conseiller fiscal avant d’agir en fonction des renseignements présentés ci-dessus.
Amortir le choc – stratégies visant à réduire l’effet des nouveaux taux d’inclusion
Comme l’illustrent les scénarios ci-dessus, peu de particuliers contribuables, voire aucun d’entre eux, procédant à une disposition de capitaux après le 24 juin 2024 et réalisant des gains en capital nets excédant le seuil des 250 000 $ échapperont à l’impôt supplémentaire découlant de l’augmentation des taux d’inclusion des gains en capital. Par ailleurs, l’effet se fera clairement sentir pour les fiducies et les sociétés.
Pour adoucir le choc, voici quelques stratégies à évaluer et à aborder avec votre gestionnaire de portefeuille et vos conseillers fiscaux s’il y a lieu :
- Réaliser des gains en capital inférieurs au seuil de 250 000 $ – Si vous avez un portefeuille de placements dont les gains accumulés sont importants, envisagez de liquider vos placements progressivement afin que vos gains en capital demeurent inférieurs au seuil annuel de 250 000 $.
- Dons de bienfaisance – Il y a une incitation fiscale pour ceux qui font don de certains titres cotés en bourse. Les gains sur les titres donnés à un donataire admissible bénéficient d’un taux d’inclusion de zéro. Ainsi, si vous détenez des titres affichant une plus-value, vous pouvez envisager de les donner à un organisme de bienfaisance.
- Utiliser tous les droits de cotisation à vos comptes enregistrés – Comme le revenu gagné dans les comptes enregistrés, comme les REER, les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) ou les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) n’est pas imposable, assurez-vous de maximiser vos cotisations à ces comptes, s’il y a lieu.
- Envisager des dons aux membres de votre famille – Envisagez de donner de l’argent aux membres de votre famille qui n’ont pas encore versé les cotisations maximales à leurs comptes enregistrés. Par exemple, vous pouvez faire un don à votre conjoint ou à vos enfants et petits-enfants adultes, afin qu’ils versent ces fonds dans leur propre CELI. Normalement, si vous donnez de l’argent à votre conjoint, les règles d’attribution s’appliquent, de sorte que tous les revenus gagnés et gains en capital réalisés sur ces fonds vous seront attribués et imposés à votre nom. Toutefois, le CELI fait exception : les règles d’attribution ne s’appliqueront pas au revenu gagné et aux gains en capital réalisés sur ce type de cotisations.
- Maximiser le fractionnement futur du revenu – Si votre conjoint gagne moins que vous ou si d’autres membres de votre famille ont un revenu faible ou nul, vous pourrez envisager de mettre en œuvre une stratégie de fractionnement du revenu. Le fractionnement du revenu permet de transférer une tranche du revenu qui serait autrement assujettie à l’impôt à un taux marginal élevé pour vous à votre conjoint, un enfant ou un autre membre de la famille dont le revenu est moindre, afin de profiter d’un taux d’imposition marginal plus faible.
- Répartition de la facture – Si un actif est détenu conjointement par deux personnes (p. ex. un couple) et que l’actif est vendu, le seuil de 250 000 $ s’applique à chacune d’elles. Ainsi donc, dans la mesure où les règles d’attribution ne s’appliquent pas, lorsqu’un actif détenu conjointement est vendu, chaque personne comptabilise proportionnellement son gain ou sa perte sur la vente. Supposons qu’un couple possède un actif conjointement et à parts égales, et qu’il le vende en réalisant un gain de 500 000 $. La moitié de 250 000 $ sera imposée au nom de l’un des conjoints et l’autre moitié de 250 000 $ sera imposée au nom de l’autre conjoint (en supposant qu’il n’y ait pas d’autres gains en capital réalisés au cours de l’année).
Que le vendeur prenne garde – ne transformez pas un gain en perte
Gardez à l’esprit que chaque particulier, société ou fiducie est unique et doit prendre en compte ses propres circonstances pour mieux gérer les nouveaux taux d’inclusion plus élevés. À nouveau, il convient absolument de vous entretenir avec votre gestionnaire de portefeuille ou votre conseiller financier avant d'agir et de provoquer la réalisation actuelle – ou présumée aux fins de l’impôt – d’un gain en capital. Personne ne veut se faire prendre dans les mailles du filet plus large des taux d’inclusion actuels s’il peut l’éviter.
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