Exigences au Canada quant à la déclaration de biens étrangers

Changements importants au formulaire T1135

Si vous déteniez des « biens étrangers déterminés » dont le coût cumulatif excédait 100 000 $ CA à un moment donné au cours de l'année fiscale, vous seriez tenu de divulguer à l’Agence du revenu du Canada (ARC) certains renseignements liés à vos biens étrangers sur le formulaire T1135 – Bilan de vérification du revenu étranger. Les biens étrangers déterminés sont définis plus loin dans cet article sous l’intitulé « Quels biens doivent être déclarés ? » Ces règles de déclaration de biens étrangers n’entraînent pas le paiement d’impôts additionnels, mais n’exigent qu’une divulgation d’information à propos des biens étrangers que vous détenez.

L’ARC a mis en œuvre des changements au formulaire T1135 pour l’année 2015 et les années fiscales subséquentes. Ces changements stipulent que ceux et celles qui détiennent des biens étrangers déterminés d’un coût total inférieur à 250 000 $ CA en tout temps durant l’année sont tenus de déclarer leurs biens en vertu d’une nouvelle méthode de déclaration simplifiée. Par ailleurs, la méthode de déclaration détaillée est toujours exigée pour ceux et celles qui détiennent des biens étrangers déterminés d’un coût total de 250 000 $ CA ou plus à un moment donné au cours de l'année.

L’omission de produire le formulaire T1135 dans les délais prescrits ou si celui-ci comportait des erreurs pourrait vous coûter cher.

Les renseignements contenus dans cet article sont fournis à titre indicatif et n’ont pas pour but de donner des conseils fiscaux ou juridiques. Afin de vous assurer que votre situation particulière soit prise en considération comme il se doit et que vos décisions soient fondées sur les renseignements les plus récents qui soient, vous devriez obtenir des conseils professionnels d’un conseiller fiscal qualifié avant d’agir sur la foi de toute information dans cet article.

Conséquences d'un manquement à produire sa déclaration correctement et/ou avant la date d’échéance

La non-production du formulaire T1135 d'ici la date limite entraînerait une pénalité. Cette pénalité est de 25 $ par jour, sous réserve d'une pénalité minimale de 100 $ jusqu'à concurrence d'un maximum de 2 500 $.

Des pénalités additionnelles pourraient s'appliquer si le défaut de production ou des erreurs ou omissions étaient faites sciemment. Ces pénalités peuvent être importantes.

En plus de ces pénalités, tout manquement aux exigences du formulaire T1135 pourrait entraîner d’autres incidences fiscales si vous omettiez de déclarer des revenus de biens étrangers déterminés sur votre déclaration de revenus. Une prolongation de trois ans de la période normale de nouvelle cotisation pourrait s'appliquer à l'ensemble de votre déclaration de revenus. Aussi, votre déclaration de revenus ne serait frappée de prescription que six ans après la date de l'avis initial de cotisation ou de nouvelle cotisation. Cette prolongation permettrait à l'ARC de revoir votre déclaration de revenus intégrale pour l'année en cause et, plus important encore, cette revue ne se limiterait pas qu’aux seuls revenus associés avec les biens étrangers.

Date limite pour la production du formulaire T1135

Votre T1135 devra être reçu à ou avant la date limite de production de votre déclaration de revenus. Pour les particuliers, cette date limite est généralement le 30 avril de l’année suivante (le 15 juin pour les travailleurs autonomes). Les sociétés et certaines fiducies testamentaires pourraient avoir une fin d’année qui ne coïncide pas avec la fin de l’année civile ; ce faisant, elles pourraient avoir des dates limites différentes.

Partout où on réfère à « année » dans cet article, on réfère à l’année fiscale du contribuable.

Qui doit produire le formulaire T1135 ?

Les contribuables résidents canadiens qui détiennent des « biens étrangers déterminés », dont le coût cumulatif excède 100 000 $ CA à un moment donné au cours de l'année fiscale, sont tenus de produire le formulaire T1135. Les exigences de déclaration s'appliquent à tous les particuliers et les sociétés ainsi qu’à certaines sociétés de personnes et fiducies. Les particuliers ne sont pas tenus de produire le formulaire T1135 pour l’année au cours de laquelle ils sont devenus résidents du Canada.

Le seuil de 100 000 $ CA s’applique au coût de tous les biens étrangers déterminés que vous détenez à un moment donné au cours de l'année fiscale. Cela signifie donc que vous devez exercer un suivi sur le coût total de tous les biens étrangers déterminés que vous détenez sur une base quotidienne et non seulement en fin d’année ou à la fin de chaque mois. L’exemple suivant démontre bien ce concept.

Prenons un résident canadien qui détient des actions d’une société ouverte américaine dans un compte de placement non enregistré canadien, qui ont un coût de 75 000 $ CA. De plus, ce placement était détenu pendant toute l’année. Pendant trois (3) mois, cette personne a aussi détenu un compte de banque au Royaume-Uni avec un montant équivalent à 35 000 $ CA en dépôts. Toutefois, la personne s’est servie de ces fonds pendant l’année pour voyager. À la fin de l’année, les seuls biens étrangers déterminés détenus étaient les actions d’une société ouverte américaine. Comme le total de la valeur des biens étrangers déterminés est supérieur à 100 000 $ CA (75 000 $ CA + 35 000 $ CA = 110 000 $ CA) à un moment donné au cours de l’année, cette personne devra remplir le formulaire T1135 pour l’année d’imposition, et ce, bien qu’elle ne détenait que 75 000 $ CA de biens étrangers déterminés à la fin de l’année.

Quels biens doivent être déclarés ?

Si vous étiez tenu de produire le formulaire T1135, il vous faudrait alors déclarer tous les biens étrangers déterminés, lesquels incluent généralement, mais sans s’y limiter, les biens suivants :

les fonds détenus dans des comptes étrangers, même des fonds en dollars canadiens détenus à l’extérieur;
les actifs corporels et incorporels situés à l’extérieur du Canada (p. ex. des terrains et bâtiments situés à l’extérieur du Canada);
les actions dans des sociétés étrangères, même si celles-ci étaient détenues dans des comptes de placement canadiens;
des participations dans une fiducie non-résidente acquises pour une contrepartie (p. ex. des fonds communs de placement et des fonds négociés en bourse étrangers cotés sur une bourse américaine);
des actions d’une société canadienne si détenues à l’extérieur du Canada (p. ex. si vous déteniez des actions de RBC dans un compte de placements à Jersey);
une participation dans une société de personnes détenant un bien étranger déterminé à moins que la société de personnes ne soit requise de produire le formulaire T1135;
une participation dans, ou un droit associé à une entité non-résidente (il pourrait s’agir d’une option d’achat d’actions d’une société étrangère);
un bien qui est convertible en, échangeable contre ou qui confère le droit d’acheter un bien étranger déterminé;
une dette contractée par un non-résident, incluant des obligations d’un gouvernement ou d’une société, des obligations non garanties, des hypothèques et des billets à recevoir;
un intérêt dans une police d’assurance étrangère; et
des métaux précieux, des certificats aurifères et des contrats à terme détenus à l’extérieur du Canada.

Les biens étrangers déterminés n'incluent pas :

les biens étrangers détenus dans des comptes enregistrés comme des RPA, des REER, des FERR, des REEE, des REEI, des CELI et autres comptes enregistrés immobilisés;
les parts de fonds communs de placement ou de sociétés de fonds communs de placement enregistrés au Canada qui investissent dans des titres étrangers (par exemple, le Fonds d'actions américaines de RBC) ou qui sont détenues en devises étrangères;
les biens à usage personnel (comme les propriétés de vacances, les véhicules, les bijoux, les oeuvres d'art, etc.); et
les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre des activités d'une entreprise exploitée activement (p. ex. des biens immobiliers étrangers où vous exploitez une entreprise activement).

Quelle information doit être déclarée ?

Les renseignements à déclarer dépendront du coût total des biens étrangers déterminés détenus durant l’année. En effet, il existe deux méthodes de déclaration, une simplifiée et l’autre détaillée.

Méthode de déclaration simplifiée

La méthode simplifiée est disponible à ceux et celles qui détiennent des biens étrangers déterminés d’un coût total de plus de 100 000 $ CA mais de moins de 250 000 $ CA à un moment donné au cours de l'année fiscale. Le volume de renseignements requis en vertu de la méthode de déclaration simplifiée est significativement moindre que celui requis en vertu de la méthode de déclaration détaillée. La méthode de déclaration simplifiée exige des particuliers qu’ils :

cochent une case pour chaque catégorie de biens étrangers déterminés détenus (les 7 catégories de biens étrangers déterminés sont énumérées un peu plus loin dans cet article);
déclarent les trois premiers codes de pays selon le coût maximum des biens étrangers déterminés détenus durant l’année. Les codes de pays sont généralement établis en fonction du pays où sont situés les biens étrangers déterminés ou les émetteurs de ces biens. Le coût en fin de mois de tous les biens étrangers déterminés devra être établi pour chacun des mois de l’année, et ce, par pays, puis il s’agira de choisir les trois pays les plus importants en fonction de leur coût de fin de mois le plus élevé;
déclarent les revenus produits par tous les biens étrangers déterminés; et
déclarent les gains (pertes) résultant de la cession de tous biens étrangers déterminés.

Méthode de déclaration détaillée

Ceux et celles qui détiennent des biens étrangers déterminés d’un coût total de 250 000 $ CA ou plus à un moment donné au cours de l'année fiscale devront produire leur déclaration en se servant de la méthode de déclaration détaillée. Pour la méthode de déclaration détaillée, le formulaire T1135 est divisé en sept catégories qui correspondent aux différents types de biens étrangers déterminés :

les fonds détenus à l’étranger;
les actions de sociétés non-résidentes;
les dettes d’un non-résident;
les participations dans une fiducie non-résidente;
les biens immobiliers à l’étranger (autres que les biens à usage personnel et les biens immeubles utilisés dans une entreprise exploitée activement);
les autres biens à l’étranger;
les biens détenus dans un compte auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d'une société de fiducie canadienne.

Si vous déteniez des biens étrangers déterminés dans une des catégories 1 à 6, vous seriez tenu de lister chacun de ces biens dans la catégorie appropriée et de fournir les autres renseignements requis sur le T1135.

Les renseignements suivants sont requis pour chacun des biens étrangers déterminés dans les catégories de 1 à 6 :

le nom de l’entité étrangère détenant le bien, le nom de la société émettant les actions, la description de la dette ou des biens ou le nom de la fiducie étrangère;
le code de pays pour chaque bien – il s’agit du pays de résidence de l’émetteur ou de la fiducie ou du pays où est situé le bien;
le coût maximum de chaque bien détenu au cours de l'année;
le coût de chaque bien à la fin de l'année; et
le montant de tout revenu/perte produit par le bien étranger déterminé au cours de l’année et tout gain (perte) réalisé à la disposition du bien, et ce, pour chacun des biens étrangers déterminés.

Le coût du bien est généralement le coût d’acquisition du bien. Vous pouvez utiliser le coût maximal en fin de mois de chacun des biens étrangers déterminés pour déterminer le coût maximum durant l’année.

À titre d’exemple, présumons que vous avez acheté 1 000 actions de XYZ à un coût de 100 $ CA en mars et 100 actions additionnelles de XYZ pour 10 $ CA en juillet. En novembre vous avez acheté 200 actions additionnelles de XYZ pour 20 $ CA mais avant la fin de novembre, vous avez vendu toutes vos actions de XYZ. Le coût maximum serait basé sur le coût de fin de mois de juillet de 110 $ CA. Bien que le montant maximum du coût que vous aviez détenu était en novembre alors que vous déteniez 1 300 actions de XYZ à un coût de 130 $ CA, vous pouvez déclarer le coût à la fin de juillet comme coût maximum. Il en est ainsi parce que vous êtes en mesure d’établir le montant du coût maximum durant l’année en fonction du maximum en fin de mois. Dans cet exemple, le coût à la fin d’année serait de 0 $.

Méthode de déclaration du montant cumulatif – Bien étrangers déterminés détenus auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou une société de fiducie canadienne (Catégorie 7)

Si vous déteniez des biens étrangers déterminés auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d’une société de fiducie canadienne (telle que définie dans la Loi de l’impôt sur le revenu) vous pourriez alors les déclarer dans la catégorie 7, « Biens détenus dans un compte auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d'une société de fiducie canadienne », du formulaire T1135. L’avantage d’une déclaration du montant cumulatif dans la catégorie 7 plutôt qu’une déclaration détaillée est que vous n’êtes pas obligé de fournir des renseignements détaillés sur chacun des biens étrangers déterminés détenus dans une de ces institutions. En effet, vous pourrez déclarer le montant cumulatif de tous les biens étrangers détenus dans une institution en particulier, pourvu que vous le faisiez pays par pays. Vous pourriez aussi choisir de déclarer le montant cumulatif pour chacun des comptes détenus dans une institution particulière sur une base de pays par pays.

Pour tous les biens étrangers déterminés détenus auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d'une société de fiducie canadienne, vous seriez tenu de fournir les renseignements suivants par pays si vous choisissiez cette méthode de déclaration :

le nom du courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou de la société de fiducie canadienne;
le code du pays pour chacun des pays en cause;
la juste valeur marchande maximale au cours de l’année pour chacun des pays en cause faisant l’objet de la déclaration – celle-ci peut être basée sur la juste valeur marchande maximale en fin de mois pour chaque pays;
la juste valeur marchande en fin d’année pour chaque pays;
le revenu (la perte) total gagné par le bien durant l’année pour chacun des pays; et
le gain (la perte) total réalisé par le bien à la cession du bien durant l’année pour chacun des pays faisant l’objet d’une déclaration.

Si vous choisissiez de faire une déclaration du montant cumulatif des titres détenus auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d’une société de fiducie canadienne, il vous faudrait tout d’abord déterminer le code du pays pour chaque titre détenu durant l’année, que vous déteniez le titre à la fin de tout mois durant l’année ou à la fin de l’année. Vous déterminerez ainsi tous les pays qui devront être déclarés dans la catégorie 7 du formulaire T1135. Puis, vous devrez déclarer les renseignements additionnels requis, tel que mentionné dans le paragraphe précédent.

La détermination des codes de pays n’est pas discutée dans cet article. Toutefois, vous trouverez une description de la façon de déterminer les codes de pays dans les instructions affichées sur le formulaire T1135 (ce formulaire peut être trouvé sur le site Web de l’ARC à www.cra-arc.gc.ca). Si vous étiez incertain quant au code de pays à indiquer pour un titre donné, il vous faudrait alors choisir le code de pays « Autre ».

Conversion de devises étrangères

Tous les montants à inscrire sur le formulaire T1135 doivent l’être en dollars canadiens (sauf de rares exceptions). Lorsque vous convertissez des montants libellés en devises étrangères en dollars canadiens, vous devez utiliser le taux de change en vigueur au moment de la transaction (c.-à-d. au moment où le revenu a été reçu ou le bien acheté ou vendu). Toutefois, si vous touchiez un revenu tout au long de l’année, vous pourriez utiliser le taux de change moyen durant l’année.

Pour la catégorie 1 sur le T1135 – Les fonds détenus à l’étranger – vous devrez utiliser le taux de change moyen durant l’année pour déterminer le maximum des fonds détenus au cours de l’année et vous servir du taux de change à la fin de l’année pour convertir les fonds détenus en fin d’année.

Pour la catégorie 7 sur le T1135 – Les biens détenus dans un compte auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d'une société de fiducie canadienne – vous devrez utiliser le taux de change moyen durant l’année pour convertir la juste valeur marchande maximale au cours de l’année. Toutefois, l’ARC a stipulé qu’elle acceptait également qu’on utilise à cette fin le taux de change en vigueur au moment de la transaction. Par ailleurs, vous devrez vous servir du taux de change à la fin de l’année pour déterminer la juste valeur marchande à la fin de l’année.

Prochaines étapes

Les règles de déclaration de biens étrangers pourraient exiger un volume important de renseignements détaillés surtout si vous déteniez des biens étrangers déterminés d’un coût total de 250 000 $ CA ou plus à un moment donné au cours de l'année fiscale. De plus, le gouvernement a augmenté le montant des pénalités et les incidences fiscales associées à l’omission de produire la déclaration dans les délais impartis ou à des erreurs de déclaration sur votre T1135. Envisagez donc de recueillir l'information requise aussi tôt que possible, de façon à vous assurer de pouvoir produire le formulaire T1135 dûment rempli, et ce, dans les délais impartis.

Pour plus d'information sur la production du formulaire T1135, veuillez contacter votre conseiller fiscal qualifié.

Cet article pourrait décrire des stratégies, mais elles ne sont pas forcément toutes adaptées à votre situation financière particulière. Les renseignements contenus dans cet article n’ont pas pour but de donner des conseils fiscaux, juridiques ou en assurance. Afin de vous assurer que votre situation particulière sera bien prise en compte et que toute initiative sera fondée sur les renseignements les plus récents qui soient, vous devriez obtenir des conseils professionnels d’un conseiller qualifié fiscal, juridique et/ou en assurance avant d’agir sur la foi des renseignements fournis dans cet article.