Les règles de l’impôt sur le revenu des États-Unis en matière de résidence pourraient vous affecter

Si vous étiez Canadien et passiez beaucoup de temps aux États-Unis, vous pourriez être tenu de produire une déclaration de revenus et d’autres déclarations aux États-Unis. La connaissance des législations fiscales des États-Unis et de leurs exigences pourrait vous permettre d’éviter des surprises désagréables et des pénalités coûteuses.

Cet article vous offre un aperçu du statut de résident des États-Unis aux termes de la loi fiscale de ce pays, des circonstances en vertu desquelles les obligations de déclaration de revenus et de divulgation d'autres renseignements financiers pourraient s'appliquer, et des options disponibles si vous étiez considéré un résident des États-Unis aux fins de l’impôt sur le revenu.

Dans cet article, toute mention de « Canadien ou Canadiens » réfère à un résident canadien qui n’est pas une personne des États-Unis aux fins de l’impôt sur le revenu (c.-à-d. un citoyen américain ou un titulaire de carte verte des États-Unis).

Statut de résident des États-Unis et les obligations fiscales vis-à-vis les États-Unis

Aux États-Unis, l’assujettissement à l’impôt sur le revenu dépend du statut de citoyen ou de résident des États-Unis. Si vous étiez un Canadien et non un citoyen des États-Unis, vous pourriez être un résident des États-Unis aux fins de l’impôt sur le revenu si vous étiez titulaire d’une carte verte des États-Unis ou si vous satisfaisiez le test de présence substantielle. Si tel était le cas, vous pourriez être assujetti à l’impôt des États-Unis et autres obligations de divulgation de renseignements financiers, au même titre qu’un citoyen américain. Vous pourriez être tenu de remplir une déclaration de revenus aux États-Unis (formulaire IRS 1040), en tant que résident des États-Unis aux fins de l’impôt sur le revenu, et payer de l’impôt sur votre revenu gagné dans tous les pays, y compris vos revenus de source canadienne. Toutefois, vous auriez droit aux mêmes déductions et exemptions personnelles dont profitent les citoyens américains. De plus, vous pourriez être contraint de produire d'autres formulaires américains pour divulguer des renseignements tels que vos comptes financiers détenus à l'extérieur des États-Unis.

Les Canadiens qui satisfont le test de présence substantielle peuvent se prévaloir de certaines options en vertu des règles fiscales des États-Unis ou en vertu de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu, décrites ci-après, pour se qualifier à diverses formes d’exemption des obligations associées au statut de résident des États-Unis. Toutefois, même si vous choisissiez de demander une exemption en vertu de la Convention, vous pourriez toujours être tenu de produire certains formulaires des États-Unis généralement requis des citoyens et résidents de ce pays.

Détermination du statut de résident des États-Unis à l’aide du test de présence substantielle

Si vous n’étiez pas un citoyen des États-Unis ni titulaire d’une carte verte des É.-U., le test de présence substantielle pourrait faire en sorte que vous soyez réputé être un résident des États-Unis.

Condition 1: Étiez-vous physiquement présent aux États-Unis pendant au moins 31 jours de l’année en cours ?

Si vous n'étiez pas physiquement présent aux États-Unis pendant au moins 31 jours de l’année en cours, vous ne répondriez pas aux critères du test de présence substantielle. Vous ne seriez donc pas un résident des États-Unis aux fins de l’impôt sur le revenu.

Si vous étiez présent aux États-Unis pendant 183 jours ou plus de l’année en cours, vous satisferiez automatiquement les deux conditions du test et vous seriez alors considéré comme un résident des États-Unis aux termes de l’impôt américain.

Si vous étiez présent aux États-Unis pendant plus de 30 jours mais moins de 183 jours, passez à l’étape 2 pour déterminer si votre résultat de test est positif.

Condition 2: Le nombre total de jours passés aux États-Unis au cours des trois dernières années civiles est-il égal ou supérieur à 183 jours selon la formule qui suit ?

 

Si le nombre total de jours passés aux États-Unis, selon la formule ci-dessus, était de 183 jours ou plus, le résultat du test de présence substantielle serait positif. Vous seriez alors considéré, pour l'année en cours, comme un résident des États-Unis aux fins de l'impôt américain.

Si le nombre total de jours de présence aux États-Unis, selon la formule ci-dessus, était inférieur à 183 jours, votre test de présence substantielle serait négatif. Par conséquent, vous ne seriez pas considéré comme un résident des États-Unis aux fins de l'impôt américain.

Lorsque vous calculez le nombre de jours où vous étiez présent aux États-Unis, n’oubliez pas qu’une partie de la journée compte comme une journée entière. Par exemple, un déplacement de 10 minutes de l’autre côté de la frontière compte comme un jour entier. Il y a cependant des exceptions à cette règle. Par exemple, vous pouvez exclure du calcul la durée de vos trajets habituels entre le Canada et votre lieu de travail aux États-Unis, les jours où vous étiez dans l’impossibilité de quitter les États-Unis pour des raisons médicales qui se sont manifestées aux États-Unis, et les jours où vous avez transité aux États-Unis pendant moins de 24 heures lors d’un voyage entre deux endroits situés à l’extérieur des États-Unis (p. ex., une escale à Chicago lors d’un voyage à destination de l’Uruguay). Certaines personnes, comme des représentants de gouvernements étrangers, des étudiants, des enseignants ou des stagiaires, pourraient être exemptées de jours de présence aux États-Unis, si elles y étaient présentes temporairement dans le cadre de certains visas et se conformaient aux exigences de ces visas. Consultez un conseiller fiscal qualifié pour plus d’information sur le calcul de vos jours de présence aux États-Unis aux fins de l’impôt.

Exemple de calcul du test de présence substantielle

Présumons que vous avez passé 130 jours aux États-Unis dans chacune des trois dernières années civiles. Voyons si vous satisfaisiez les deux conditions du test de présence substantielle pour l’année actuelle.

Étant donné que vous y avez séjourné plus de 31 jours dans l’année en cours, vous répondez aux exigences de la 1re condition. Mais, parce que vous y avez passé moins de 183 jours dans l’année en cours, vous devrez déterminer si vous répondez aux exigences de la 2e condition, qui considèrent le nombre de jours de présence aux États-Unis au cours des trois dernières années. Or, pour la 2e condition, la formule des trois ans donne un résultat de 195 jours de présence aux États-Unis au cours des trois dernières années, selon le calcul qui suit :

• les 130 jours de l'année en cours, plus
• les 43 jours dans l’année précédente (130 jours multipliés par 1/3), plus
• les 22 jours dans l’année antérieure à l’année précédente (130 jours multipliés par 1/6).

Étant donné que 195 jours (130 jours + 43 jours + 22 jours) est égal ou plus grand que le seuil de 183 jours, dans cet exemple, votre résultat pour l’année en cours serait positif au test de présence substantielle.

En règle générale, si vous passiez plus de quatre mois (122 jours) par an aux États-Unis, le test de présence substantielle serait positif au bout de la troisième année et chaque année subséquente, et vous seriez donc considéré comme un résident des États-Unis aux fins de l’impôt sur le revenu.

Le guide de référence rapide ci-après résume le test de présence substantielle et pourra vous aider à déterminer votre statut de résident aux États-Unis.

Lois sur l’immigration versus les lois de l’impôt des États-Unis

Il est important de reconnaître les différences entre les lois américaines sur l’immigration et les lois américaines de l’impôt sur le revenu telles qu’elles s’appliquent aux Canadiens qui séjournent aux États-Unis. Du point de vue de l’immigration, le U.S. Customs and Border Protection (CBP) limite généralement votre présence aux États-Unis à six mois par période mobile de 12 mois, ou à 180 jours par année mobile. De plus, la façon dont sont comptés vos jours de présence aux États-Unis pourrait être différente aux fins de l’immigration. Veuillez consulter un professionnel juridique qualifié doté d’une expertise des lois américaines sur l’immigration pour plus d’information.

Les États-Unis exercent un suivi sur vos jours de présence dans leur pays

Le Canada et les États-Unis partagent maintenant des renseignements quant aux moments où vous entrez et sortez de leur pays respectif. Par conséquent, les États-Unis sont maintenant en mesure d’exercer un suivi sur vos jours de présence dans leur pays. Cette information pourra être utilisée par les États-Unis afin de s’assurer du respect des lois américaines en matière d’immigration et d’impôt sur le revenu.

Le CBP fournit un accès en ligne à un rapport sur vos traversées de la frontière. Pour consulter cette information, vous aurez besoin de plusieurs renseignements figurant sur votre passeport incluant le pays d’émission, le numéro de passeport, votre nom en entier et votre date de naissance.

Options pour les résidents des États-Unis aux fins de l’impôt sur le revenu en vertu du test de présence substantielle

Il existe deux options pour se qualifier à une exemption du statut de résident des États-Unis aux fins de l’impôt sur le revenu. En effet, en vertu des lois fiscales des États-Unis, vous pourriez demander une exception en raison de liens plus étroits (« closer connection exception ») ou une exemption en vertu d’une convention (« treaty exemption »).

Exception en raison de liens plus étroits

Vous pourriez demander cette exception pour cause de liens plus étroits afin d’être considéré comme un non-résident des États-Unis aux fins de l’impôt sur le revenu, pourvu que vous ayez passé moins de 183 jours aux États-Unis dans l’année actuelle et n’ayez pas soumis une application pour ou n’êtes pas titulaire d’une carte verte des États-Unis. Si cette exception vous était accordée, vous ne seriez pas tenu de produire une déclaration de revenus à titre de résident des États-Unis ni à produire les autres formulaires mentionnés précédemment, et vous n’auriez pas à payer des impôts aux États-Unis sur vos revenus gagnés partout à travers le monde.

Pour demander cette exception, vous devez remplir le formulaire 8840 - Closer Connection Exception Statement for Aliens et démontrer que vous entretenez des liens plus étroits avec le Canada. Les éléments suivants sont indicatifs de liens plus étroits avec le Canada :

• l’adresse de votre résidence permanente se trouve au Canada;
• votre famille habite au Canada;
• les activités de votre entreprise sont exercées au Canada;
• vous possédez des biens personnels au Canada, par exemple, une automobile, des meubles ou des bijoux;
• vous détenez un permis de conduire canadien;
• vous êtes membre d’organismes sociaux au Canada;
• vous êtes inscrits sur les listes électorales et vous votez au Canada;
• vous faites partie d’organisations religieuses, politiques ou culturelles du Canada;
• vous avez un compte bancaire au Canada.

Exigences en matière de déclaration

Si vous produisiez le formulaire 8840 pour demander l’exception en raison de liens plus étroits avec le Canada et que vous n’étiez pas tenu de produire une déclaration de revenus à titre de non-résident des États-Unis, vous pourriez poster directement le formulaire 8840 aux autorités fiscales des États-Unis avant l’échéance fixée au 15 juin de l’année suivante. Si vous produisiez une déclaration de revenus à titre de non-résident des États-Unis, le formulaire 8840 serait alors joint et produit avec votre déclaration avant l’échéance du 15 juin de l’année suivante. Si vous étiez un employé et receviez un salaire assujetti à une retenue d’impôt des États-Unis, votre déclaration de revenus à titre de non-résident des États-Unis et le formulaire 8840 seraient alors exigibles avant le 15 avril de l’année suivante.

Si vous ne produisiez pas le formulaire 8840 avant la date exigible, vous ne pourriez alors demander l’exception en raison de liens plus étroits et vous pourriez être considéré comme un résident des États-Unis aux fins de l’impôt sur le revenu, ce qui signifie que vous pourriez être tenu de produire une déclaration de revenus à titre de résident des États-Unis. Dans un tel cas, vous pourriez être en mesure de produire une déclaration de revenus à titre d’étranger non-résident des États-Unis et de joindre à celle-ci un relevé de la Convention afin de demander l’exemption prévue à celle-ci, telle que discutée plus loin dans cet article. Toutefois, vous pourriez toujours être assujetti aux pénalités de non-divulgation en vertu des lois fiscales de l’IRS, qui pourraient être d’un montant aussi élevé que 1 000 $ pour l’omission à divulguer une position en vertu d’une convention fiscale.

Pour plus ample information sur le formulaire 8840, vous pouvez vous référer au formulaire ainsi qu'aux directives pour le remplir et le produire, lesquels sont disponibles sur le site Web de l’IRS à http://www.irs.gov/, ou en discuter avec un conseiller fiscal qualifié.

Exemption en vertu d’une convention

Si vous aviez passé plus de 183 jours aux États-Unis durant l’année présente, vous pourriez demander une exemption en vertu d’une convention et ainsi être considéré comme un résident du Canada et non un résident des États-Unis aux fins de l’impôt sur le revenu. Si vous réussissiez à obtenir l’exemption prévue à la convention, vous ne seriez pas tenu de produire une déclaration de revenus de résident des États-Unis et à payer de l’impôt sur votre revenu gagné partout à travers le monde. Toutefois, vous pourriez être tenu de produire les autres formulaires des États-Unis mentionnés précédemment. Veuillez consulter un conseiller fiscal qualifié concernant votre admissibilité à une telle demande.

Pour demander une exemption en vertu d'une convention, vous devez généralement être un résident du Canada en vertu des règles de départage de la Convention fiscale Canada-États-Unis. Vous êtes considéré comme étant un résident des deux pays en vertu de la réglementation fiscale de chacune d'entre eux. Par ailleurs, les règles de départage de la Convention pourront être utilisées afin de déterminer de manière définitive de quel pays vous êtes résident aux fins de l’impôt sur le revenu.

Voici quelques renseignements généraux à propos des règles de départage de la Convention. Si la première règle de départage de la Convention démontrait que vous disposiez d’une résidence permanente uniquement au Canada, vous seriez alors considéré comme résident de ce pays. Si vous disposiez d’une résidence permanente à la fois au Canada et aux États-Unis, il vous faudrait alors suivre la deuxième règle de départage de la Convention, qui examine de quel pays vos intérêts vitaux, c’est-à-dire vos liens personnels et économiques, sont le plus proches. Des exemples de centres d'intérêts vitaux plus proches du Canada seraient les suivants : par exemple, votre famille habite au Canada, vous avez une entreprise au Canada, vous détenez un compte bancaire au Canada, vous êtes membre d’organismes sociaux au Canada, vous faites partie d’organisations religieuses du Canada et vous êtes inscrit sur les listes électorales et votez au Canada. Si vos centres d'intérêts vitaux étaient plus proches du Canada et que vous n’aviez pas ces mêmes liens aux États-Unis, le départage en vertu de la Convention se ferait en faveur du Canada. Si vous étiez considéré comme un résident du Canada en vertu de la Convention, vous seriez considéré comme un non-résident des États-Unis aux fins de l’impôt sur le revenu des États-Unis et vous pourriez être admissible à demander une exemption en vertu de la Convention. À des fins autres que le calcul de votre impôt des États-Unis, vous seriez considéré comme un résident des États-Unis aux fins de l’impôt sur le revenu.

Exigences en matière de déclaration

Si vous demandiez l’exemption en vertu de la Convention afin d’être considéré comme un non-résident des États-Unis aux fins de l’impôt sur le revenu des États-Unis, vous seriez tenu de produire une déclaration de revenus de non-résident des États-Unis (1040NR) et de joindre une déclaration d’exemption en vertu d’une convention (formulaire 8833), ce qui indique que vous êtes résident du Canada aux termes de la Convention. Vous ne déclareriez alors et ne paieriez de l’impôt que sur vos revenus de source américaine.

Si vous étiez tenu de produire le formulaire 8833, celui-ci serait produit en compagnie de votre 1040NR, généralement exigible avant le 15 juin de l’année suivante. Si vous étiez un employé et receviez un salaire assujetti à une retenue d’impôt des États-Unis, votre déclaration de revenus de non-résident des États-Unis et le formulaire 8833 seraient exigibles avant le 15 avril de l’année suivante.

Si vous ne produisiez pas une déclaration de revenus ou ne payez pas l’impôt exigible, l’IRS pourrait vous imposer une pénalité pour omission de production de déclaration et pour omission de paiement. Chacune de ces pénalités est calculée en fonction d’un pourcentage de l’impôt sur le revenu exigible qui demeure impayé. La pénalité pour omission de production de déclaration est généralement de 5 % de l’impôt exigible pour chaque mois ou partie de mois jusqu’à concurrence d’un maximum de 25 % de l’impôt impayé. La pénalité pour omission de paiement est de 0,5 % pour chaque mois ou partie de mois pendant lequel l’impôt est impayé jusqu’à concurrence d’un maximum de 25 % de l’impôt impayé. L’IRS peut aussi exiger de l’intérêt sur l’impôt impayé.

Si vous aviez passé plus de 183 jours aux États-Unis dans une année donnée, vous pourriez être tenu de remplir et produire d’autres formulaires des États-Unis, et ce, même si vous aviez obtenu l’exemption en vertu de la convention pour être considéré comme un étranger non-résident aux fins de l’impôt des États-Unis. Un exemple de formulaire américain que vous pourriez être tenu de produire est le FinCEN Report 114, Report of Foreign Bank and Financial Accounts (FBAR). Ce formulaire doit être produit électroniquement et il serait requis si en tout temps durant l’année, la valeur totale des comptes bancaires et financiers étrangers que vous déteniez, dans lesquels vous déteniez un intérêt indirect ou pour lesquels vous aviez un pouvoir de signature excédait 10 000 $US. Comme exemples de comptes bancaires et financiers étrangers, mentionnons les comptes de banque et de courtage canadiens ainsi que les régimes enregistrés d’épargne retraite et d’études (REER et REEE), les régimes de retraite immobilisés (CRI, FRV, FERRI et FERR prescrit) et les comptes d’épargne libres d’impôt (CELI) canadiens.

Le FinCEN Report 114, Report of Foreign Bank and Financial Accounts (FBAR) n’est pas posté avec votre déclaration de revenus. En effet, le Department of the Treasury exige que ce formulaire soit rempli et transmis électroniquement le ou avant le 30 juin de l’année suivante. Aucun délai n’est prévu pour la production de ce formulaire. Une pénalité jusqu’à concurrence de 10 000 $US pourra être imposée pour l’omission de produire correctement ce formulaire. De plus, si vous négligiez volontairement de déclarer un compte ou des renseignements identifiant un compte, vous pourriez être assujetti à une pénalité équivalente au plus élevé de 100 000 $US ou 50 % du solde dans le compte au moment de l’infraction. La Convention ne vous protège pas contre ces pénalités.

Pour plus d’information sur la production du formulaire 8833 ou du FBAR, veuillez vous référer aux formulaires et aux instructions pour les remplir, lesquels sont disponibles sur le site Web de l’IRS à http://www.irs.gov/ et veuillez discuter avec un conseiller fiscal qualifié de ces déclarations et des autres déclarations qui pourraient être requises.

Surveiller votre statut

Il est important d’exercer un suivi sur votre présence aux États-Unis, et ce, autant pour les lois sur l’immigration que celles sur l’impôt sur le revenu. Aux fins de l’impôt sur le revenu des États-Unis, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal qualifié qui connaît bien les lois sur les impôts du Canada et des États-Unis, afin de déterminer votre statut de résident aux États-Unis. Celui-ci pourra vous aider à établir si votre situation est admissible à un allègement fiscal grâce à l’exception en raison de liens plus étroits ou à l’exemption en vertu de la Convention, et à remplir les déclarations américaines nécessaires.

Si vous n’étiez pas un résident des États-Unis à des fins fiscales américaines, vous ne seriez assujetti qu’à l’impôt sur le revenu de sources des États-Unis. Vous ne seriez généralement pas tenu de produire une déclaration de revenus de non-résident des États-Unis si votre seul revenu gagné aux États-Unis était un revenu de placement américain, comme un revenu de dividendes américains, étant donné que l’impôt américain exigible est généralement retenu à la source. Toutefois, si vous vendiez ou touchiez un revenu de location d’un bien immobilier aux États-Unis, vous pourriez être tenu de produire ou vous pourriez choisir de produire une déclaration de revenus à titre de non-résident des États-Unis. Pour plus d’information sur ce sujet, veuillez demander à un conseiller RBC une copie d’un article distinct qui discute de location ou de vente par des propriétaires canadiens d'une propriété aux États-Unis.

Cet article pourrait décrire plusieurs stratégies, mais elles ne sont pas forcément toutes adaptées à votre situation financière particulière. Les renseignements contenus dans cet article n’ont pas pour but de donner des conseils fiscaux, juridiques ou en assurance. Afin de vous assurer que votre situation particulière sera bien prise en compte et que toute initiative sera fondée sur les renseignements les plus récents qui soient, vous devriez obtenir des conseils professionnels d’un conseiller qualifié fiscal, juridique et/ou en assurance avant d’agir sur la foi des renseignements fournis dans cet article.

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Cet article pourrait décrire des stratégies, mais elles ne sont pas forcément toutes adaptées à votre situation financière particulière. Les renseignements contenus dans cet article n’ont pas pour but de donner des conseils fiscaux, juridiques ou en assurance. Afin de vous assurer que votre situation particulière sera bien prise en compte et que toute initiative sera fondée sur les renseignements les plus récents qui soient, vous devriez obtenir des conseils professionnels d’un conseiller qualifié fiscal, juridique et/ou en assurance avant d’agir sur la foi des renseignements fournis dans cet article.