Le 3 novembre 2022, la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, a publié l’Énoncé économique de l’automne. Dans un contexte d’inflation et de récession imminente, il n’est pas étonnant que cette mise à jour reprenne les grands thèmes du Budget de 2022. Il est notamment question de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens les plus vulnérables, et de soutenir les petites entreprises, les emplois, la croissance et l’économie.    

Voici un résumé des mesures les plus importantes pour la planification fiscale et financière annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne.

Soutien aux Canadiens qui en ont le plus besoin

Doubler le crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) pendant six mois

Le crédit pour TPS est un versement trimestriel non imposable qui compense la TPS pour les particuliers et les familles ayant des revenus faibles à modestes. Le gouvernement a annoncé que ce crédit doublera au cours des six prochains mois. Les bénéficiaires actuels du crédit pour la TPS recevront automatiquement le soutien.

Prestation dentaire canadienne

En septembre 2022, le gouvernement a déposé un projet de loi visant à mettre en œuvre la Prestation dentaire canadienne. Cette prestation permettra aux parents ou tuteurs de recevoir des paiements initiaux directs et libres d’impôt pour couvrir les frais dentaires de leurs enfants âgés de moins de 12 ans. Les familles canadiennes qui n’ont pas de couverture pour les soins dentaires et dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $ seront admissibles à des paiements totalisant jusqu’à 1 300 $ par enfant au cours des deux prochaines années.

Éliminer les intérêts sur les prêts fédéraux aux étudiants et aux apprentis

La mesure de soutien liée à la pandémie de COVID-19 qui prévoit l’annulation des intérêts sur les prêts étudiants expirera le 31 mars 2023. Le gouvernement propose d’éliminer en permanence les intérêts sur tous les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis, y compris ceux qui sont actuellement remboursés, à compter du 1er avril 2023. Les étudiants pourront encore recourir au Programme d’aide au remboursement, qui leur permet de suspendre le remboursement jusqu’à ce qu’ils gagnent au moins 40 000 $ par année et de réduire les paiements s’ils gagnent un salaire légèrement supérieur à ce seuil.

L’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)

L’ACT est un crédit d’impôt remboursable qui complète le revenu de travailleurs à revenus faibles et modestes. Actuellement, l’ACT est un crédit demandé sur la déclaration de revenus. Les personnes admissibles doivent attendre la fin de l’année d’imposition pour recevoir ce soutien.

Afin que les bénéficiaires de l’ACT obtiennent un soutien à des moments opportuns tout au long de l’année, le gouvernement propose de verser automatiquement, à ceux qui ont reçu l’ACT pour l’année d’imposition précédente, un montant minimum pour l’année en cours, au moyen de versements trimestriels anticipés, en fonction de leur déclaration fiscale de l’année précédente. Tout autre montant auquel ils auraient droit leur serait versé après la production de leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition en cours. Les paiements anticipés seront versés automatiquement à compter de juillet 2023 pour l’année d’imposition 2023.

Rendre le logement plus abordable

Le gouvernement s’est engagé à rendre le logement plus abordable pour les Canadiens. Le gouvernement a de nouveau confirmé son intention de prendre les mesures suivantes :

• mettre en œuvre la proposition de supplément ponctuel de l’Allocation canadienne pour le logement, qui est un paiement non imposable de 500 $, pour fournir un soutien direct aux locataires à faible revenu qui éprouvent des difficultés à accéder à la propriété. La prestation sera offerte aux locataires qui consacrent au moins 30 % de leur revenu à leur loyer et dont le revenu net rajusté est inférieur à 35 000 $ pour les familles ou à 20 000 $ pour les Canadiens célibataires. Les demandes du paiement ponctuel pourraient être possibles dès la fin de décembre 2022 ;
• interdire aux non-Canadiens d’acheter des propriétés résidentielles au Canada pendant une période de deux ans, à compter du 1er janvier 2023. Cette interdiction vise à mettre un frein à la spéculation et à veiller à ce que les logements servent de résidences pour les Canadiens et non d’actifs financiers pour les investisseurs étrangers. Le gouvernement a tenu des consultations sur la réglementation qui sera présentée avant le 1er janvier 2023 en vue de mettre en œuvre les derniers détails de l’interdiction ;
• instaurer une « taxe sur les logements sous-utilisés » annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels qui appartiennent à des non-résidents et à des non-Canadiens et qui sont vacants ou sous-utilisés. Cette mesure contribuera à libérer des logements pour les Canadiens, et à faire en sorte que les propriétaires étrangers non-résidents de logements canadiens paient leur juste part d’impôt au Canada ;
• appliquer la TPS/TVH sur toutes les cessions de contrat de vente relatives à des propriétés résidentielles nouvellement construites ou ayant fait l’objet de rénovations majeures à compter du 7 mai 2022 ;
• créer le nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), qui offrirait aux éventuels acheteurs d’une première maison la possibilité d’économiser jusqu’à 40 000 $ en franchise d’impôt. Le gouvernement s’attend à ce que les Canadiens puissent ouvrir un CELIAPP et commencer à y verser des cotisations au milieu de 2023. Pour obtenir des précisions, veuillez demander à votre conseiller RBC l’article portant sur ce sujet ;
• doubler le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation, ce qui procurerait jusqu’à 1 500 $ en soutien direct aux acheteurs, à compter de 2022, afin de compenser les frais de clôture croissants liés à l’achat d’une habitation ;
• mettre en œuvre un nouveau crédit d’impôt remboursable pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles, qui permettrait de verser jusqu’à 7 500 $ pour la construction d’un logement secondaire destiné à un membre de la famille, qui est une personne âgée ou un adulte en situation de handicap, à compter du 1er janvier 2023 ;
• introduire une règle de présomption visant à s’assurer qu’à compter de 2023, les bénéfices issus de la revente précipitée de propriétés détenues depuis moins de 12 mois sont pleinement imposés ; des exemptions s’appliqueraient dans le cas d’événements imprévus. Le gouvernement propose également d’étendre cette règle de présomption aux bénéfices découlant de la disposition de droits d’achat d’une propriété résidentielle au moyen d’une cession de contrat de vente.

Mesures pour les entreprises

Réduction des coûts de transaction de carte de crédit pour les petites entreprises

Le gouvernement entend négocier avec les réseaux de cartes de paiement, les institutions financières, les acquéreurs, les services de traitement de paiements et les entreprises afin de réduire les coûts de transaction de carte de crédit pour les petites entreprises sans nuire aux autres entreprises et en protégeant les points de récompense existants pour les consommateurs. Si le secteur d’activité ne parvient pas à un accord, le gouvernement présentera en 2023 les modifications législatives qu’il propose d’apporter à la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et qu’il a publiées le 3 novembre 2022, afin de réduire les frais en question.

Taxation du rachat d’actions par les sociétés ouvertes

Le rachat d’actions consiste pour une société ouverte à racheter ses propres actions à des actionnaires existants. Bien que cette pratique soit une façon légitime de leur retourner de la valeur, le gouvernement est conscient qu’elle peut avoir pour effet de détourner des ressources que les entreprises pourraient sans cela investir dans les travailleurs et les entreprises canadiens.

Le gouvernement a en conséquence l’intention d’instaurer au niveau des sociétés une taxe de 2 % qui s’appliquerait à la valeur nette de tous les types de rachats d’actions par des sociétés ouvertes au Canada. Les détails de cette nouvelle taxe seront annoncés dans le budget de 2023, et la mesure devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024.

Crédit d’impôt remboursable à l’investissement pour les technologies propres

Le gouvernement propose un crédit d’impôt remboursable égal à 30 % du coût en capital des investissements dans certaines technologies propres aux entreprises qui respectent certaines conditions de travail ; celles qui ne satisfont pas à ces conditions de travail ne seront admissibles qu’à un crédit de 20 %. Certaines technologies propres sont déjà admissibles à ce crédit. Le budget de 2023 apportera des précisions sur ces conditions de travail et d’éventuelles autres technologies admissibles. Le crédit serait offert dès le jour du budget de 2023 et serait progressivement éliminé à compter de 2032 pour prendre fin au début de 2035.

Crédit d’impôt remboursable à l’investissement pour l’hydrogène propre

Le gouvernement donne suite à son engagement, annoncé dans le budget de 2022, d’établir un crédit d’impôt remboursable à l’investissement pour appuyer les investissements dans la production d’hydrogène propre. Le crédit sera offert pour les investissements admissibles effectués à compter du jour du budget de 2023 et sera progressivement éliminé après 2030. Le crédit d’impôt à l’investissement pourrait atteindre 40 % ou plus pour les projets présentant les niveaux d’intensité carbonique les plus faibles et répondant à toutes les conditions d’admissibilité. Le taux maximal de crédit d’impôt sera réduit de 10 points de pourcentage pour les entreprises qui ne satisfont pas à certaines conditions de travail.

Réforme fiscale internationale

Le gouvernement a confirmé son engagement à mettre en œuvre une réforme fiscale internationale avec d’autres membres de l’OCDE en mettant à jour le plan à deux piliers présenté dans le budget de 2022.

Le pilier 1 se concentre sur la réaffectation des droits d’imposition des pays où se trouvent les utilisateurs et les clients. Le gouvernement a l’intention d’achever les négociations multilatérales et de préparer un traité qui sera signé au cours du premier semestre de 2023, en vue de son entrée en vigueur en 2024.

Le pilier 2 prévoit la création d’un taux d’imposition minimum effectif de 15 % pour les entreprises multinationales. Le gouvernement continuera de collaborer avec des partenaires internationaux à l’élaboration d’un cadre pour assujettir les entreprises multinationales à un taux d’imposition minimum à l’échelle mondiale.

Autres mesures

Aborder la transition numérique de la monnaie

Le 3 novembre 2022, le gouvernement a lancé une consultation sur les monnaies numériques auprès des intervenants. Le gouvernement reconnaît la nécessité pour le système financier du Canada de suivre le rythme de la transition numérique de la monnaie. Cela fait suite à l’annonce du budget de 2022 de lancer un examen législatif du secteur financier axé sur la transition numérique de la monnaie et le maintien de la stabilité et de la sécurité du secteur financier.

Améliorer la prestation des services

Le gouvernement propose d’effectuer des investissements importants afin d’améliorer la prestation des services gouvernementaux. Cela comprend le versement de fonds à Service Canada pour accélérer le traitement des demandes de prestations d’assurance-emploi et de Sécurité de la vieillesse (SV), réduire l’arriéré de demandes de prestations d’assurance-emploi et réduire le temps d’attente dans les centres d’appels. Le gouvernement a également l’intention de fournir des fonds à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour améliorer les activités du centre d’appels.

Mesures fiscales annoncées antérieurement

L’Énoncé économique de l’automne de 2022 confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec les propositions législatives annoncées antérieurement. En voici quelques exemples :

• Renforcement des exigences en matière de déclaration pour certaines fiducies
• SPCC en substance
• Règles de divulgation obligatoire
• Méthode d’attribution aux détenteurs d’unités demandant le rachat pour les fonds communs de placement
• Crédit d’impôt pour frais médicaux à la maternité de substitution et autres frais
• Déduction accordée aux petites entreprises
• Contingent des versements annuel pour les organismes de bienfaisance enregistrés
• Crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques
• Renforcement et modernisation de la règle générale anti-évitement (RGAÉ) du Canada.
• Taxe sur les services numériques

En outre, l’Énoncé économique de l’automne de 2022 réaffirme l’engagement du gouvernement d’apporter d’autres modifications techniques nécessaires en vue d’accroître la prévisibilité et l’intégrité du régime fiscal. Cela comprend l’examen d’un nouveau régime d’impôt minimum de remplacement, la présentation d’une proposition détaillée ainsi qu’un plan de mise en œuvre qui seront publiés dans le budget de 2023.

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Avant de mettre en œuvre une stratégie quelconque, il est recommandé aux particuliers de consulter un conseiller fiscal ou juridique qualifié ou tout autre professionnel compétent.

Bien que l’ARC ait depuis longtemps l’habitude de permettre aux contribuables de produire leurs déclarations de revenus en fonction des projets de loi, un contribuable peut devoir payer des impôts en vertu des lois en vigueur si, en définitive, des propositions budgétaires ne sont pas adoptées. Donc, si la législation proposée n’est pas adoptée, l’ARC pourrait établir la cotisation ou la nouvelle cotisation relative à votre déclaration de revenus en fonction de la législation en vigueur. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal professionnel pour évaluer les coûts et avantages qu’entraîne une proposition budgétaire dans votre propre cas.

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