Le 21 novembre 2023, la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, a publié l’Énoncé économique de l’automne.

Le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures totalisant 20,8 milliards de dollars sur les six prochaines années. Les mesures sont axées sur les priorités, notamment le logement abordable et la transition vers une énergie propre dans un contexte de ralentissement des économies mondiale et canadienne, de taux d’intérêt élevés et de forte inflation.

Aucun changement des taux d’imposition des particuliers et des entreprises n’est proposé. L’Énoncé économique de l’automne confirme l’intention du gouvernement de poursuivre la mise en œuvre des mesures annoncées précédemment, y compris les changements au régime de l’impôt minimum de remplacement (IMR), mais aucun renseignement supplémentaire n’a été fourni après la période de consultation terminée en septembre 2023.

Voici un résumé de certaines des mesures les plus importantes pour la planification fiscale et financière annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne.

Rendre le logement plus abordable

Décourager la location à court terme non conforme

Comme le Canada a besoin de plus de logements à long terme pour la population, le gouvernement fédéral propose des mesures pour sévir contre les locations à court terme.

Le gouvernement propose de refuser les déductions fiscales pour les dépenses engagées afin de tirer un revenu de la location à court terme, y compris les frais d’intérêt, dans les provinces et les municipalités qui ont interdit ce type de location. Le gouvernement propose également de refuser les déductions fiscales lorsque les exploitants de logements loués à court terme ne respectent pas les exigences provinciales ou municipales en matière de permis ou d’enregistrement.

Ces mesures s’appliqueraient afin de refuser toutes les dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2024.

De plus, le gouvernement propose un financement de 50 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour aider les municipalités à faire appliquer les restrictions prévues pour les locations à court terme.

Pour illustrer l’incidence des modifications proposées, supposons qu’une personne résidant en Ontario possède au centre-ville de Toronto un appartement en copropriété qu’elle loue à des touristes. Elle sait que son appartement en copropriété est situé dans une région qui ne permet que la location occasionnelle à court terme, mais elle loue son appartement en copropriété pour de courtes périodes toute l’année.

Elle en tire un revenu locatif d’environ 120 000 $ par année. Ses dépenses annuelles, qui comprennent les intérêts hypothécaires, les factures de câble et Internet, l’assurance de biens, les charges de copropriété, les taxes foncières et la déduction pour amortissement, avoisinent aussi les 120 000 $. Donc, elle ne paie aucun impôt sur le revenu de 120 000 $ tiré de la location à court terme.

À la suite des mesures proposées, cette personne ne serait plus autorisée à déduire les dépenses de location de 120 000 $ en raison de leur non-conformité à la réglementation municipale. Elle devrait donc payer l’impôt sur le revenu de 120 000 $ tiré de la location à court terme. En supposant un taux d’imposition fédéral et provincial combiné de 50 %, elle devra verser 60 000 $ en impôts pour 2024.

Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU)

Dans son budget de 2021, le gouvernement a instauré une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels appartenant à des non-résidents, non-Canadiens qui sont considérés comme vacants ou sous-utilisés. Cette taxe est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022.

À l’heure actuelle, tout propriétaire d’un immeuble résidentiel au Canada, à l’exception d’un propriétaire exclu, est tenu de produire une déclaration de la TLSU pour l’année civile à l’égard de l’immeuble. À quelques exceptions près, si le propriétaire d’un immeuble résidentiel est une personne morale ou s’il détient un immeuble résidentiel au nom d’une société de personnes ou à titre de fiduciaire, le propriétaire doit produire une déclaration annuelle de la TLSU à l’égard de l’immeuble. Toutefois, si l’entité est en grande partie ou en totalité canadienne, elle peut avoir le droit de demander une exemption de la TLSU dans sa déclaration. Plus précisément, des exemptions peuvent être demandées par :

• Une « personne morale canadienne déterminée », qui est généralement une personne morale canadienne dont moins de 10 % de ses votes ou de la valeur de ses capitaux propres sont détenus par des personnes morales ou des particuliers étrangers ;
• Un associé d’une « société de personnes canadienne déterminée », qui est généralement une société de personnes dont les associés sont exclusivement « canadiens » ;
• Un fiduciaire d’une « fiducie canadienne déterminée », qui est généralement une fiducie dont les bénéficiaires sont exclusivement « canadiens ».

Afin de réduire le fardeau de conformité de la TLSU, le gouvernement propose de faire des personnes morales canadiennes déterminées, des associés des sociétés de personnes canadiennes déterminées, et des fiduciaires des fiducies canadiennes déterminées des propriétaires exclus aux fins de la TLSU. En tant que propriétaires exclus, ces propriétaires ne seraient plus tenus de produire des déclarations de la TLSU.

Le gouvernement propose également d’offrir un allègement fiscal et une exemption concernant la production de déclarations de la TLSU à l’égard d’un plus grand nombre de structures de propriété canadienne. Ces changements s’appliqueraient à l’année civile 2023 et aux années civiles suivantes.

Une pénalité minimale est imposée aux personnes qui sont tenues de produire une déclaration de la TLSU pour un immeuble résidentiel, mais qui omettent de le faire avant la date limite de production. Le gouvernement propose de réduire ces pénalités minimales à 1 000 $ pour les particuliers et à 2 000 $ pour les personnes morales par défaut de déclaration. Ces changements s’appliqueraient à l’année civile 2022 et aux années civiles suivantes.

La date limite pour la production des déclarations de la TLSU pour l’année civile 2022 a été reportée au 30 avril 2024. Afin d’éviter les pénalités et les intérêts, les déclarations de la TLSU pour l’année civile 2023 devront également être produites au plus tard à la date limite prévue, soit le 30 avril 2024.

Charte hypothécaire canadienne

Le gouvernement a l’intention d’adopter une nouvelle charte hypothécaire canadienne pour régir la manière dont les institutions financières doivent collaborer avec les Canadiens afin d’offrir à ces derniers un allégement sur mesure et de garantir que les paiements sont raisonnables pour les emprunteurs lorsqu’ils ont à surmonter un stress financier temporaire causé par la hausse des taux d’intérêt. Les mesures d’allégement pourraient comprendre ce qui suit :

• permettre des prolongations temporaires de la période d’amortissement pour les détenteurs d’hypothèque à risque ;
• renoncer aux frais et aux coûts qui auraient autrement été facturés pour les mesures d’allégement ;
• ne pas exiger des titulaires d’hypothèques assurés qu’ils établissent de nouveau leur admissibilité en vertu du taux minimal d’admissibilité assuré lorsqu’ils changent de prêteur au moment du renouvellement de l’hypothèque ;
• communiquer avec les propriétaires de quatre à six mois avant le renouvellement de leur hypothèque pour les informer de leurs options de renouvellement ;
• donner aux propriétaires à risque la possibilité de verser des paiements forfaitaires pour éviter un amortissement négatif ou de vendre leur résidence principale sans pénalités pour paiement anticipé ;
• ne pas facturer d’intérêts sur les intérêts dans le cas où les mesures d’allégement hypothécaire donnent lieu à une période temporaire d’amortissement négatif.

Autres mesures pour les entreprises

Soutenir les fiducies collectives des employés (FCE)

Le budget fédéral de 2023 a présenté des règles fiscales pour faciliter la création de FCE. Les FCE sont une forme d’actionnariat des employés dans laquelle les actions d’une entreprise sont détenues en fiducie au profit des employés de l’entreprise. Les FCE peuvent être utilisées pour faciliter l’achat d’une entreprise par ses employés, sans les obliger à payer directement pour acquérir des actions. Pour les propriétaires d’entreprise, une FCE offre une option supplémentaire pour la planification de la relève.

Dans le but d’inciter plus de propriétaires d’entreprises à vendre à une FCE, le gouvernement propose d’exempter d’impôt la première tranche de 10 millions de dollars de gains en capital réalisés sur la vente d’une entreprise à une FCE, sous réserve de certaines conditions.

Cet incitatif serait en vigueur pour les années d’imposition 2024, 2025 et 2026.

Remboursements des prêts du CUEC

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) a offert des prêts sans intérêt et assortis d’un remboursement partiel aux petites entreprises et aux organismes sans but lucratif durant la pandémie. L’Énoncé économique de l’automne 2023 a réitéré ce qui suit :

• La date limite du remboursement des prêts du CUEC menant à un remboursement partiel de ces prêts allant jusqu’à 20 000 $ est reportée du 31 décembre 2023 au 18 janvier 2024.
• Les détenteurs de prêts du CUEC qui présenteront d’ici le 18 janvier 2024 une demande de refinancement auprès de l’institution financière qui leur a accordé le prêt du CUEC profiteront désormais d’une prolongation pour le refinancement jusqu’au 28 mars 2024 pour rembourser leur prêt menant à un remboursement partiel.
• En date du 19 janvier 2024, les prêts non remboursés, y compris ceux visés par la période de prolongation pour le refinancement, seront convertis en prêts de trois ans assortis d’un taux d’intérêt de 5 % par année, et la date du remboursement du prêt à terme sera prolongée d’une année, soit du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2026. Les détenteurs de prêts du CUEC peuvent aussi rembourser le capital à tout moment durant la période de trois ans.

Le remboursement d’un prêt avant ou à la nouvelle date limite du 18 janvier 2024 (ou du 28 mars 2024 dans le cas d’une demande de refinancement présentée avant le 18 janvier 2024 auprès de l’institution financière ayant accordé le prêt du CUEC) entraînera un remboursement partiel de 10 000 $ pour un prêt de 40 000 $, et de 20 000 $ pour un prêt de 60 000 $. Les changements susmentionnés s’appliquent également aux prêts équivalents aux prêts du CUEC émis par l’intermédiaire du Fonds d’aide et de relance régionale.

Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre

Le gouvernement fédéral avait présenté un crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre et avait annoncé les éléments clés de sa conception dans le budget fédéral de 2023. Le gouvernement apporte maintenant des précisions sur les éléments de conception relatifs aux projets admissibles, aux taux de crédit, à la mesure de l’intensité carbonique, aux équipements admissibles, à la vérification et à la conformité. Le gouvernement fédéral continuera d’examiner l’admissibilité d’autres modes de production d’hydrogène à faibles émissions de carbone d’ici au budget fédéral de 2024.

Crédits d’impôt à l’investissement pour les technologies propres et l’électricité propre – matériel utilisant des déchets de la biomasse

L’Énoncé économique de l’automne 2022 proposait un crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres remboursable de 30 % et un crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre remboursable de 15 %. Le gouvernement propose maintenant d’élargir l’admissibilité aux crédits d’impôt à l’investissement pour les technologies propres et dans l’électricité propre afin de soutenir la production d’électricité, de chaleur ou des deux à la fois à partir de déchets de la biomasse.

Autres mesures pour les particuliers

Élimination de la TPS/TVH pour les services fournis par les psychothérapeutes et les conseillers thérapeutes

Le gouvernement propose d’exonérer de la TPS/TVH les services professionnels fournis par les psychothérapeutes et les conseillers thérapeutes. Cette mesure entrerait en vigueur à la date de la sanction royale de la loi habilitante.

Prestation d’assurance-emploi (AE) pour l’adoption

À l’heure actuelle, les parents adoptifs ont droit aux prestations parentales de l’AE, mais pas aux 15 semaines de prestations de maternité. Le gouvernement propose d’introduire une nouvelle prestation d’assurance-emploi pour l’adoption de 15 semaines pouvant être partagée, afin d’offrir aux parents adoptifs plus de temps et de souplesse lorsqu’ils accueillent un nouvel enfant dans leur foyer. Les parents de substitution seront également admissibles à cette prestation.

De plus, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail de sorte que les travailleurs des secteurs sous réglementation fédérale bénéficient de la protection d’emploi dont ils ont besoin lorsqu’ils reçoivent la prestation d’assurance-emploi pour l’adoption.

Soutien de l’AE pour les travailleurs saisonniers

De nombreux travailleurs saisonniers, notamment dans les secteurs de la pêche et du tourisme, comptent sur le soutien de l’AE entre les saisons de travail. De récentes anomalies dans les taux de chômage régionaux ont montré que nombre d’entre eux risquent de connaître un écart de revenu plus long cette année. Pour répondre à cette situation, le gouvernement propose jusqu’à quatre semaines supplémentaires de prestations régulières d’AE pour les travailleurs saisonniers admissibles de 13 régions économiques. Ce soutien bonifié temporaire serait offert aux travailleurs qui déposeront une demande entre le 10 septembre 2023 et le 7 septembre 2024.

Perte de grossesse

Le gouvernement propose de modifier le Code canadien du travail et la Loi modifiant le Code pénal et le Code canadien du travail pour instaurer un nouveau congé payé en cas de perte de grossesse pour les personnes qui travaillent dans des secteurs sous réglementation fédérale.

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