« Il est encore tôt pour le dire, mais au fil du temps, je pense que notre population, à l’aise avec la technologie, finira par l’adopter, comme pour les achats en ligne et les services bancaires en ligne. Dans les débuts, j’avais aussi dit que jamais je ne m’habituerais à l’une ou l’autre de ces nouvelles pratiques. Je pense que c’est inévitable. »
- Peter Glowacki, associé chez Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L. (BLG)
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Transcription
Orateur initial:Bonjour, et bienvenue à Au-delà de la richesse avec votre animatrice, Leanne Kaufman, présidente et cheffe de la direction de RBC Trust Royal. Pour la plupart d’entre nous, parler de sujets comme le vieillissement, la fin de la vie et la planification successorale n’est pas facile. C’est pourquoi nous leur consacrons ce balado qui vous donne l’occasion d’en entendre parler tout en profitant des grandes connaissances de certains des meilleurs experts dans le domaine au pays. Aujourd’hui, nous voulons vous fournir des renseignements qui vous aideront à vous protéger, vous et votre famille, dans le futur. Voici votre animatrice, Leanne Kaufman.
Leanne Kaufman:La technologie numérique a radicalement changé nos façons de travailler et d’apprendre, mais quelles incidences peut-elle avoir sur nos testaments ? Le 1er décembre 2021, la Colombie-Britannique est devenue la première province au Canada, et jusqu’à présent la seule, à avoir reconnu la validité des testaments numériques. Ces testaments peuvent être signés électroniquement et conservés en format numérique uniquement. Il n’est pas nécessaire d’imprimer une version originale ou une copie papier, ni même d’y apposer une signature manuscrite. Le testateur ou la testatrice et ses témoins peuvent signer numériquement ce testament électronique. Dans bien des cas, le passage au numérique présente des avantages, mais aussi quelques risques. En matière de testaments numériques, en savons-nous suffisamment ?
Bonjour, je suis Leanne Kaufman. Bienvenue à Au-delà de la richesse de RBC Gestion de patrimoine, Canada. Je m’adresse à vous depuis la belle ville de Vancouver et je suis en compagnie aujourd’hui de Peter Glowacki. Peter est associé au cabinet d’avocats BLG et exerce principalement dans le domaine des testaments, des fiducies et du droit successoral. Membre de la Section Testaments et fiducies de l’Association du Barreau canadien et membre du Comité de direction de la Section nationale du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif, Peter a également obtenu le titre de TEP de la Society of Trust and Estate Practitioners. Il participe à la préparation et à la présentation de nombreuses séances de formation portant sur les testaments, les fiducies et les successions, ainsi que sur des questions relatives aux organismes de bienfaisance et à but non lucratif.
Peter, merci beaucoup d’être ici aujourd’hui avec moi pour discuter de cette nouvelle option de testaments numériques en Colombie-Britannique et de l’importance que ce sujet revêt au-delà de la richesse.
Peter Glowacki:Merci, Leanne. Je suis heureux d’être ici, et c’est un sujet intéressant pour débuter cette nouvelle année.
Leanne Kaufman:C’est certain ! Qu’entend au juste la province de la Colombie-Britannique par testament électronique ?
Peter Glowacki:La notion de testament électronique est expressément définie dans la Wills, Estates, and Succession Act (la loi sur les testaments et successions – en anglais seulement), notre législation qui encadre tous les aspects des testaments et successions. Il s’agit essentiellement d’un testament ou d’un document enregistré ou conservé électroniquement. C’est à peu près la seule définition qui est donnée.
Leanne Kaufman:Alors, en quoi un testament électronique diffère-t-il du format de testament tel que requis selon l’ancienne législation ou de l’image que nous avions traditionnellement d’un testament solennel et en règle ?
Peter Glowacki:La nouvelle législation ou les nouvelles dispositions législatives envisagent et reconnaissent expressément l’établissement et la conservation d’un testament au format numérique. Auparavant, en Colombie-Britannique comme dans la plupart des territoires, une signature manuscrite était requise, d’où la nécessité de faire signer un document papier. La Colombie-Britannique avait bien une disposition dans la Wills, Estates and Succession Act en vertu de laquelle le tribunal pouvait accepter un document ou un enregistrement électronique, mais cela n’était pas garanti. Aussi, la nouvelle législation envisage expressément cette option et reconnaît la validité de ce type de document.
Leanne Kaufman:La Colombie-Britannique est à l’avant-garde sur ce sujet depuis quelques années déjà. Cette disposition, que vous avez indiquée comme étant déjà applicable dans un tribunal et qui donnait la possibilité de reconnaître un semblant de document comme un testament, était quelque chose de nouveau et propre à la Colombie-Britannique avant même l’adoption de cette nouvelle législation. Néanmoins, un nouveau pas a été franchi. Je pense qu’il pourrait parfois y avoir une confusion entre le testament électronique ou le testament numérique, que nous abordons ici et qui est visé par cette législation, et le testament qui est rédigé à l’aide d’une plateforme en ligne. Pouvez-vous nous expliquer la différence entre ces deux documents ?
Peter Glowacki:Bien sûr. Il faut garder à l’esprit que les testaments électroniques sont encore un sujet relativement nouveau, y compris en Colombie-Britannique. Je pense que la différence fondamentale est que les logiciels et les plateformes en ligne de rédaction de testament ont généralement pour objectif d’aider les gens à établir un document papier. Par conséquent, vous imprimerez toujours quelque chose. Le but des logiciels et des plateformes en ligne est de vous accompagner jusqu’à cette dernière étape où vous imprimerez toujours un document que vous signerez à la main, contrairement à cette nouvelle législation, qui autorise un document entièrement électronique et conservé sous ce format. À mon avis, c’est la principale différence entre les deux.
Leanne Kaufman:Pour vous et certains de vos collègues en Colombie-Britannique, quels sont les avantages de cette nouvelle législation ?
Peter Glowacki:Oui, c’est une autre question intéressante. Nous verrons bien comment les choses se passent. Cet article 58 de la Wills, Estates and Succession Act que nous avons évoqué un peu plus tôt me plaît bien. Attendons de voir comment les choses évoluent, mais fondamentalement, je pense que cette législation contribuera à faciliter l’établissement et l’exécution des testaments de personnes pour qui il est difficile ou impossible de se déplacer physiquement, en raison de la distance ou de leur état de santé. Je veux dire que la pandémie a évidemment encouragé ou accéléré les choses, déjà rien qu’en matière d’exécution de testament par le biais d’un enregistrement vidéo. Je pense qu’on a franchi une nouvelle étape. Pour les personnes soucieuses des questions d’environnement, l’avantage c’est qu’il n’y aura plus de documents papier, du moins en principe, donc on ne coupera pas d’arbres pour faire des testaments. À mon avis, cela ne sera qu’une conséquence. Vraiment, je pense que le plus gros avantage sera l’aspect « à distance ».
Leanne Kaufman:Pendant la pandémie et dans tout le pays, nous avons constaté que de plus en plus de personnes avaient pu au moins assister à la signature d’un testament par le biais d’une plateforme vidéo. Mais, encore une fois, la Colombie-Britannique est la seule province à ne pas exiger une copie papier avec une signature manuscrite. Il est certain que l’absence de contrôle d’une copie papier engendre certains risques et suscite quelques préoccupations. Quels aspects préoccupants de cette législation font l’objet de discussion entre vos collègues ?
Peter Glowacki:Encore une fois, il est relativement tôt pour se prononcer. Malheureusement, nous subissons encore les effets de la pandémie lorsqu’il s’agit de réunir des avocats pour discuter de toutes ces problématiques. Je pense que les préoccupations concernent essentiellement l’accessibilité et la sécurisation du stockage du document, autrement dit le risque d’altération : le risque est que des personnes à l’aise avec la technologie ou peut-être plus à l’aise que le testateur accèdent au document et le modifient après son exécution ou sa finalisation. Si le document est conservé en sécurité par une tierce personne, l’équipement de stockage de cette personne risque-t-il d’être piraté ou attaqué par un rançongiciel ? C’est le même risque que celui que nous rencontrons avec les données de notre carte de crédit personnelle lorsque nous réalisons des achats en ligne et toute autre activité de ce genre. Néanmoins, le risque est aujourd’hui plus élevé s’agissant de protéger votre testament actuel. De mon point de vue, ce sera probablement le seul grand problème que nous devrons résoudre à mesure que nous avancerons dans cette voie.
Leanne Kaufman:Oui, la cybersécurité touche bien sûr tous les aspects de notre vie et le testament électronique n’est qu’un élément de plus à ajouter à la liste des choses qu’il faut protéger. L’autre chose à laquelle je pense est que... en vérité, il y en a deux qui me viennent à l’esprit. La première concerne la façon dont vous pouvez vous assurer, ou dont la famille ou l’exécuteur testamentaire (le liquidateur au Québec) peuvent être certains que la version électronique qu’ils trouvent correspond bien à la dernière version du testament, étant donné qu’ils ne savent pas où chercher ? La loi comporte-t-elle un paragraphe à ce sujet ?
Peter Glowacki:Oui, vous avez bien raison. Cela représente un défi quand vous pensez au nombre d’appareils différents que nous utilisons tous de nos jours et aux divers emplacements où nous stockons nos renseignements, nos documents, au travail ou à la maison, sur de multiples appareils personnels. L’exécuteur testamentaire devra toujours demander une homologation, même s’il s’agit d’un document électronique. Au décès du testateur, vous devez toujours obtenir l’homologation ou vous pourriez avoir à le faire. L’exécuteur testamentaire doit prêter serment d’avoir effectué les recherches nécessaires. Auparavant, vous regardiez dans tous les endroits où la personne pouvait avoir rangé ses documents papier, dans son coffre, dans son bureau à la maison. Désormais, vous devrez aussi indiquer que vous avez fait des recherches dans les emplacements où un testament électronique pourrait avoir été conservé. Si l’exécuteur testamentaire est une personne peu ou simplement moyennement à l’aise avec la technologie, réussir à accéder à tous les dossiers électroniques du testateur peut s’avérer compliqué. Je m’attends à ce que l’on ait de plus en plus besoin de personnes dotées de compétences en informatique afin de pouvoir aider les familles et les exécuteurs testamentaires à passer en revue les dossiers électroniques et s’assurer qu’il n’y a pas un document plus récent ou d’autres documents. Mais nous savons tous à quel point ce genre de profil est difficile à trouver, y compris sur nos lieux de travail. Si ce type de document venait à être adopté et ensuite validé ultérieurement par un tribunal, cela pourrait poser un véritable défi.
Leanne Kaufman:La question de l’accessibilité est justement la seconde chose que je voulais évoquer avec vous. Nous savons bien qu’il existe un grand nombre d’actifs numériques et à quel point les appareils électroniques peuvent être solidement verrouillés. Aussi, nous craignons déjà que les exécuteurs testamentaires aient des difficultés à accéder à ces actifs ou simplement qu’ils ignorent leur existence. Je pense que vous avez raison en disant que l’accessibilité sera vraiment un point à surveiller et à garder en tête, et comme vous l’avez dit, qu’elle deviendra un nouveau domaine d’expertise pour les personnes qui maîtrisent la technologie numérique.
Selon les anciennes règles, vous pouviez détruire l’exemplaire papier d’un vieux testament si vous souhaitiez en rédiger un nouveau. Qu’en est-il selon les nouvelles règles ? Comment révoque-t-on un vieux testament selon ces nouvelles règles ?
Peter Glowacki:Tout d’abord, vous aviez également la possibilité de modifier votre vieux testament. En rédigeant un codicille ou un document du même genre, vous pouviez mettre à jour, si vous le souhaitiez, votre vieux testament. Il convient de souligner que vous ne pouvez pas le faire avec les testaments électroniques. Vous devez établir un nouveau testament. Pour modifier un testament existant, vous ne pouvez pas simplement le mettre à jour électroniquement. Sur le fonds, les règles sont assez similaires, c’est pourquoi c’est un peu compliqué. Vous pouviez faire un nouveau testament qui révoquait expressément l’ancien. Aussi, dans le nouveau testament électronique, vous indiquez annuler tous les testaments précédents, comme vous l’auriez fait dans le nouveau testament papier. Vous pourriez établir une déclaration signée, toujours par voie électronique, qui annule les documents précédents, ou vous pouvez supprimer le testament électronique avec l’intention de le révoquer. Évidemment, la grande question qui se pose est comment vous pouvez le prouver. Comment pouvez-vous prouver qu’il ne s’agissait pas d’une suppression accidentelle ?
Par le passé, nous avons déjà eu affaire à cette question concernant les testaments papier, mais à mon avis, elle n’est qu’un aspect du défi que pose la révocation d’un document. Ai-je raison ? Il nous est à tous arrivé de supprimer nos documents par accident. Il est facile de dire que vous n’aviez pas l’intention de révoquer le document, mais s’il n’y a plus d’enregistrement de votre vieux testament électronique, qu’allez-vous faire ? Cela soulève assurément quelques problèmes. Ce point est expressément prévu dans la Wills, Estates and Succession Act, mais je pense que dans le monde réel, cela posera des difficultés.
Leanne Kaufman:D’après vos informations, où en est-on de l’adoption du testament électronique, que ce soit parmi vos clients ou plus généralement, au sein de la population de la Colombie-Britannique ?
Peter Glowacki:À mon avis, son adoption reste lente, Leanne. Durant la pandémie, nous avons rapidement adopté par nécessité ce que j’appellerais la « technologie vidéo », c’est-à-dire la signature de documents en passant par des appels Zoom ou autres plateformes à notre disposition. Cette technologie a vraiment permis aux gens de continuer à accomplir ce type de formalités. Elle a même facilité, pour des raisons de distance, de confinement ou tout autre motif, l’adoption ou l’entrée en vigueur des testaments électroniques, une disposition envisagée vers la fin de la pire période de la pandémie. Je pense que si cette disposition avait été introduite plus tôt, nous aurions peut-être constaté une adoption plus rapide. Jusqu’à présent, je n’ai pas observé une tendance générale à l’adoption des testaments électroniques, mais cela ne veut pas dire que cela n’arrivera pas.
Encore une fois, il est encore tôt pour le dire, mais comme notre population est à l’aise avec la technologie, même nos clients plus âgés ont adopté l’exécution au moyen de la vidéo, je pense qu’au fil du temps on s’habituera à utiliser les testaments électroniques. À ce stade, ils ne sont pas acceptés partout et sont encore peu répandus. Mais à mon avis, c’est n’est plus qu’une question de temps, comme cela a été le cas pour les achats en ligne et les services bancaires en ligne. Dans les premiers temps, j’avais dit que jamais je ne m’habituerais à ces nouvelles pratiques. Je pense qu’on ne pourra pas les éviter, c’est simplement que leur utilisation n’est pas encore très répandue.
Leanne Kaufman:Les gens ont peut-être juste besoin de voir les autres sauter le pas.
Peter Glowacki:Oui.
Leanne Kaufman:Et qu’ils en tirent les leçons. Alors qu’ont-ils appris ? Y a-t-il quelque chose que vous pouvez partager avec nos auditeurs, concernant les leçons à tirer, les sujets qui préoccupent ou qu’il faut aborder avec prudence au départ ?
Peter Glowacki:Comme pour l’exécution des testaments à l’aide des moyens numériques, tout va essentiellement reposer sur la technologie, pour s’assurer, entre autres, que vous ferez toujours appel à des témoins lorsque vous établirez des documents électroniques. Ce qui est certain, c’est que tout le monde est disposé à s’informer sur toute technologie utilisée pour établir les testaments numériques ou électroniques et que celle-ci devra fonctionner pour tous. Nous avons tous participé à des appels Zoom dans lequel une personne rencontrait des difficultés techniques. La même chose pourra arriver avec les testaments électroniques ou numériques. Aussi, il faudra s’assurer que tout est bien à jour avant l’enregistrement du testament et que le logiciel de signature électronique fonctionne pour toutes les parties impliquées. Encore une fois, la principale question porte sur la conservation et la sécurisation du document après établissement. Il faudra s’assurer que l’emplacement est sûr et que les risques de violation de données, de piratage ou d’attaque par rançongiciel sont réduits au maximum.
Vous ne vous tournerez pas vers la solution de stockage la moins chère, n’est-ce pas ? Il s’agit d’un document important. Vous voudrez vous assurer que votre testament se trouve en lieu sûr, que l’emplacement où il est enregistré reste accessible aux personnes autorisées tout en étant sécurisé. Il est également important de se tenir au courant des changements technologiques. Si demain vous établissez un testament électronique, vous pourriez avoir à le refaire plusieurs fois. Il ne faut pas faire comme avec les vieilles disquettes dont la technologie est devenue obsolète. De la même manière que vous vous assurez que votre testament est bien à jour, vous devez à l’avenir veiller à ce que la technologie que vous avez utilisée soit toujours à jour et disponible.
Leanne Kaufman:C’est très juste. On peut imaginer que certaines personnes préparent leur testament puis n’y pensent plus. Si, au départ, vous aviez pu l’enregistrer sur une disquette, vous pouvez imaginer combien il serait difficile aujourd’hui d’essayer d’y avoir accès ou même qu’on puisse ignorer son existence après plusieurs décennies.
Merci beaucoup, Peter, de vous être joint à nous aujourd’hui pour parler des testaments numériques, des risques qu’ils comportent, des points à surveiller, des aspects pratiques qu’ils offrent, de ce qu’il faut savoir au moment de leur création et de certaines choses à garder en tête ou probablement aussi à demander à nos conseillers professionnels, bref de l’importance que tout cela revêt au-delà de la richesse.
Peter Glowacki:Leanne. J’espère que cela a été quelque peu instructif et utile.
Leanne Kaufman:J’en suis convaincue, et vous pouvez en apprendre plus sur Peter en vous rendant sur sa page LinkedIn ou sur le site blg.com
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