Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, a publié une mise à jour économique et budgétaire le 14 décembre 2021. Cette mise à jour vise à terminer la lutte contre la COVID-19 par une solide politique de santé publique et à prolonger les mesures d’aide économique. Fait à noter, le gouvernement n’a pas annoncé de nouvelles mesures fiscales importantes. Il a plutôt fait le point sur plusieurs des mesures contenues dans le budget de 2021 et a promis d’en aborder d’autres dans le budget du printemps 2022.
Le texte qui suit résume certaines des mesures fiscales et de soutien annoncées dans la Mise à jour économique et budgétaire.
Mesures de soutien
Mesures de soutien financier contre la COVID-19 pour les particuliers
Le gouvernement continue d’offrir un soutien financier aux Canadiens touchés par la COVID-19. Le gouvernement a présenté un projet de loi visant à :
- prolonger le versement de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) et de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) jusqu’au 7 mai 2022 et augmenter de deux semaines la durée maximale des prestations ;
- créer une nouvelle Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement qui offrira un revenu de soutien de 300 $ par semaine aux Canadiens qui ne peuvent pas travailler en raison d’un confinement particulier imposé par le gouvernement pour des raisons de santé publique. Cette prestation serait offerte jusqu’au 7 mai 2022 et pourrait être demandée rétroactivement au 24 octobre 2021.
Le gouvernement propose également ce qui suit :
- verser jusqu’à 742,4 millions de dollars en paiements ponctuels afin d’alléger les difficultés financières des bénéficiaires du Supplément de revenu garanti (SRG) et de l’Allocation qui ont touché la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ou la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) en 2020 ;
- alléger la dette des étudiants qui ont reçu la PCU par erreur, mais qui étaient admissibles à la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), en permettant que leur dette liée à la PCU soit compensée par le montant qu’ils auraient reçu au titre de la PCUE pendant la même période de prestations ;
- prolonger les règles simplifiées pour la déduction des dépenses de travail à domicile et porter le montant fixe temporaire à 500 $ par année pour les années d’imposition 2021 et 2022.
Mesures d’aide financière pour les entreprises en lien avec la COVID-19
Prolonger le soutien au crédit pour les entreprises
- Le Programme de crédit pour les secteurs très touchés consent des prêts à faible taux d’intérêt garantis par le gouvernement allant jusqu’à un million de dollars aux organisations qui ont subi d’importantes pertes de revenu en raison de la pandémie.
- Le gouvernement prolonge le Programme de crédit pour les secteurs très touchés jusqu’au 31 mars 2022. Ce programme devait arriver à échéance le 31 décembre 2021.
Prolonger le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada
Dans le budget de 2021, le gouvernement a créé le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada pour soutenir la création d’emplois. Le 24 novembre 2021, le gouvernement a présenté un projet de loi pour prolonger le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada jusqu’au 7 mai 2022, pour les employeurs admissibles dont les pertes de revenus actuelles dépassent 10 %, et pour augmenter le taux de subvention à 50 %.
Cibler les mesures de soutien pour les entreprises touchées par la pandémie
- Le gouvernement a présenté un projet de loi pour adapter les programmes de soutien liés à la pandémie et les orienter de manière à cibler les organismes qui ont été durement touchés par la pandémie, y compris les entreprises de tourisme et d’accueil, les entreprises durement touchées dans tous les secteurs et les entreprises visées par des confinements imposés en raison de la pandémie. Ces programmes seraient disponibles jusqu’au 7 mai 2022, et les taux de subvention proposés seraient disponibles jusqu’au 12 mars 2022. Du 13 mars au 7 mai 2022, le soutien diminuerait de moitié.
Congé de maladie payé pour les travailleurs
Suite aux modifications proposées au Code canadien du travail afin d’exiger 10 jours de congé de maladie payé par année pour les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale, le gouvernement a annoncé qu’il consultera les employeurs et les travailleurs sous réglementation fédérale sur la mise en œuvre de cette loi. Il convoquera également les provinces, les territoires et d’autres intervenants intéressés afin d’élaborer un plan d’action national pour faire voter une loi sur les congés de maladie payés dans l’ensemble du pays, tout en respectant les compétences provinciales et territoriales et en reconnaissant les besoins particuliers des propriétaires de petites entreprises.
Apprentissage et garde des jeunes enfants
Le gouvernement a fait le point sur les mesures présentées dans le budget 2021 pour mettre en place un système communautaire d’apprentissage et de garde de jeunes enfants à l’échelle du Canada. Ce plan vise à fournir aux parents canadiens des places en garderie réglementées à 10 $ par jour pour les enfants de moins de six ans. À ce jour, des ententes ont été conclues avec la plupart des provinces et territoires canadiens, à l’exception de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
Modifications – Imposition des particuliers
Soutien accru pour le personnel enseignant
Selon les règles actuelles, les enseignants peuvent demander un crédit d’impôt remboursable de 15 % pour des dépenses en fournitures admissibles totalisant au plus 1 000 $. Les fournitures admissibles doivent être achetées en vue d’être utilisées dans une école ou un établissement de garde d’enfants réglementé. Le gouvernement propose :
- d’élargir la liste des fournitures admissibles pour inclure certains appareils électroniques ;
- d’augmenter le crédit à 25 % ; et
- d’étendre les règles relativement aux emplacements où les fournitures scolaires peuvent être utilisées en éliminant l’obligation que ces fournitures soient utilisées dans une école ou un établissement de garde d’enfants réglementé pour être admissibles.
Ces mesures s’appliqueraient à l’année d’imposition 2021 et aux suivantes.
Modifications – Imposition des sociétés
Taxe sur les services numériques
Le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que les sociétés de tous les secteurs, y compris les sociétés numériques, paient leur juste part sur l’argent qu’elles gagnent en faisant affaire au Canada. Le budget de 2021 proposait de mettre en œuvre une taxe sur les services numériques (TSN). Cette TSN s’appliquerait à un taux de 3 % aux revenus tirés de grandes entreprises de certains services numériques qui dépendent des contributions en données et en contenu des utilisateurs canadiens.
Depuis, le gouvernement collabore avec ses partenaires internationaux pour mettre en œuvre un plan multilatéral en vue d’une réforme fiscale internationale. Afin de protéger les intérêts des Canadiens d’ici là, le 8 octobre 2021, le gouvernement a annoncé qu’il irait de l’avant en ce qui concerne le projet de loi visant l’adoption de la TSN. La TSN serait perçue dès le 1er janvier 2024, mais seulement si le traité permettant d’appliquer le nouveau régime fiscal multilatéral n’est pas encore entré en vigueur à cette date. Dans ce cas, la TSN serait payable à partir de 2024 pour les revenus gagnés à compter du 1er janvier 2022. Le gouvernement espère que la mise en œuvre en temps voulu du nouveau système international rendra ce processus inutile.
Incitatif fiscal pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone
Le budget de 2021 a proposé un crédit d’impôt à l’investissement pour le capital investi dans des projets de captage, d’utilisation et de stockage du carbone (CUSC), dans le but de réduire considérablement les émissions. Ce nouveau crédit d’impôt à l’investissement serait mis à disposition d’une vaste gamme de demandes du CUSC de différents sous-secteurs industriels. Le gouvernement a procédé à des consultations avec divers intervenants afin de recueillir leurs commentaires sur la conception du crédit d’impôt pour le CUSC, et décrira la conception définitive du crédit d’impôt à l’investissement proposé dans le budget de 2022.
Crédit d’impôt des petites entreprises pour l’amélioration de la qualité de l’air
Le gouvernement propose un nouveau crédit d’impôt remboursable aux petites entreprises pour les encourager à investir dans de meilleurs systèmes de ventilation et de filtration de l’air. Les entités déterminées le recevraient pour les dépenses admissibles faites entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022 pour améliorer la qualité de l’air dans les emplacements admissibles.
- Le crédit serait remboursable à hauteur de 25 % des dépenses admissibles. Les entités déterminées pourraient réclamer jusqu’à 10 000 $ de dépenses admissibles par emplacement admissible, et jusqu’à 50 000 $ au total. Les limites devraient être partagées entre les entreprises affiliées. Le montant du crédit serait inclus dans le revenu imposable de l’entreprise dans l’année où le crédit est réclamé.
- Les entités déterminées incluraient les entreprises individuelles non constituées en société et les sociétés privées sous contrôle canadien ayant un capital imposable au Canada inférieur à 15 millions de dollars dans l’année d’imposition qui précède immédiatement l’année d’imposition durant laquelle la dépense admissible est engagée. Le crédit pourrait également être accordé lorsque des dépenses admissibles sont engagées par une société de personnes.
- Les dépenses admissibles incluraient les dépenses directement attribuables à l’achat, à l’installation, à la mise à niveau ou à la conversion de systèmes mécaniques de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air (CVCA), ainsi qu’à l’achat d’appareils destinés à filtrer l’air, y compris des filtres à haute efficacité pour les particules de l’air (HEPA), sous réserve de certains critères.
- Les emplacements admissibles incluraient les propriétés utilisées par une entité déterminée principalement dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires au Canada (notamment les activités de location), à l’exclusion de certains établissements domestiques autonomes.
Reverser les produits issus de la redevance sur les combustibles directement aux entreprises agricoles
À l’instar des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat, qui sont versés directement aux provinces qui ne satisfont pas aux exigences fédérales (actuellement, l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta), le gouvernement propose de reverser les produits issus de la redevance sur les combustibles directement aux entreprises agricoles de ces provinces au moyen d’un crédit d’impôt remboursable, à compter de l’exercice 2021-2022 de la redevance sur les combustibles. Le gouvernement reconnaît par cette mesure que de nombreux agriculteurs utilisent le gaz naturel et le propane au cours de leurs activités.
Le remboursement des produits de la redevance sur les combustibles serait offert aux sociétés, aux particuliers et aux fiducies qui participent activement à la gestion ou aux activités quotidiennes de la production de revenus agricoles et qui engagent des dépenses agricoles totales de 25 000 $ ou plus, dont la totalité ou une partie est attribuable aux provinces susmentionnées. Ces activités incluent l’exploitation d’une entreprise par l’entremise d’une société de personnes.
Le montant du crédit est obtenu en multipliant le taux de paiement établi chaque année par les dépenses agricoles admissibles. Les personnes admissibles peuvent demander ce crédit d’impôt remboursable dans leurs déclarations fiscales se rapportant aux années civiles 2021 et 2022.
Autres mesures
Taxe de luxe
Le budget de 2021 proposait d’instaurer une taxe sur les ventes, à usage personnel, de voitures de luxe et d’aéronefs personnels dont le prix de vente au détail est supérieur à 100 000 $ et de bateaux, à usage personnel, d’une valeur supérieure à 250 000 $. La taxe serait calculée selon le montant le moins élevé des deux montants suivants : 20 % de la valeur supérieure au seuil (100 000 $ pour les voitures et les aéronefs personnels, 250 000 $ pour les bateaux), ou 10 % de la valeur totale de la voiture, du bateau ou de l’aéronef personnel de luxe. Le ministère des Finances a entrepris des consultations relativement aux caractéristiques de cette mesure et s’efforce d’en intégrer les résultats dans le cadre fiscal proposé. Le projet de loi, y compris les détails de l’entrée en vigueur, sera communiqué au début de 2022
Taxe sur les logements sous-utilisés
Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé son intention de mettre en œuvre une taxe nationale annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels du Canada qui sont considérés comme vacants ou sous-utilisés et qui appartiennent à des personnes non résidentes et non canadiennes (la « taxe sur les logements sous-utilisés »). Certaines exemptions s’appliquent.
Il est proposé que la taxe soit en vigueur pour l’année civile 2022. Les premières déclarations relatives à la taxe sur les logements sous-utilisés, pour l’année civile 2022, devront être déposées auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard le 30 avril 2023 et toute taxe exigible devra être versée au plus tard à cette date.
Avant de mettre en œuvre une stratégie quelconque, il est recommandé aux particuliers de consulter un conseiller fiscal ou juridique qualifié ou tout autre professionnel compétent.
Bien que l’ARC ait depuis longtemps l’habitude de permettre aux contribuables de produire leurs déclarations de revenus en fonction des projets de loi, un contribuable peut devoir payer des impôts en vertu des lois en vigueur si, en définitive, des propositions ne sont pas adoptées. Donc, si la législation proposée n’est pas adoptée, l’ARC pourrait établir la cotisation ou la nouvelle cotisation relative à votre déclaration de revenus en fonction de la législation en vigueur. Nous vous recommandons de consulter un fiscaliste professionnel en vue d’évaluer les coûts et les avantages liés à l’utilisation de certaines propositions en fonction de votre situation personnelle.
Au Québec, les services de planification financière sont fournis par RBC Gestion de patrimoine Services Financiers. qui est autorisé comme une société de services financiers dans cette province. Dans le reste du Canada, les services de planification financière sont disponibles à travers RBC Dominion valeurs mobilières.