Pertes en capital et vente à perte à des fins fiscales

06 décembre 2022 | Services de bureau de gestion familiale RBC


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Vous pourriez déclencher une perte en capital lors de la vente de vos titres ou vous pourriez détenir des titres en position de perte. Cet article présente un résumé des règles fiscales et des occasions liées aux pertes en capital possibles au sein de votre portefeuille de placements non enregistrés.

Le terme « conjoint » utilisé dans cet article désigne aussi les conjoints de fait.


Pertes en capital découlant de la vente de titres

Lorsque vous réalisez un gain ou une perte en capital lors de la disposition d’un bien, vous devez établir si le gain ou la perte est au titre de revenu (revenu ou perte d’entreprise) ou au titre de capital (gain ou perte en capital). Un gain ou une perte réalisée au titre de revenu est entièrement imposable ou déductible au titre de votre revenu imposable. Quant au gain ou à la perte en capital, le taux d’inclusion actuel est de 50 %, ce qui signifie que le gain ou la perte qui est au titre de capital est imposable ou déductible à 50 %.

Pour la plupart des investisseurs, les gains et les pertes réalisés sur la vente des placements seront probablement réputés être au titre de capital. Toutefois, il s’agit d’une question qui peut être différente selon la situation. Par conséquent, vous devriez vous adresser à un fiscaliste afin de discuter du traitement fiscal adéquat qui s’applique à votre situation. La suite de l’article suppose que le gain ou la perte réalisée sur la vente de titres est au titre de capital.

Lorsque vous vendez un titre à perte et que cette perte est au titre de capital, cette « perte en capital admissible » (50 % de la perte en capital) est utilisée pour réduire les gains en capital imposables (50 % des gains en capital) réalisés au cours de la même année. Les pertes en capital ne peuvent généralement pas servir à réduire vos autres revenus générés pendant l’année, comme le revenu d’emploi. De plus, les règles de perte apparente, que nous expliquerons plus en détail dans le présent article, pourraient compromettre l’utilisation de la perte en capital admissible au cours de l’année.

Pourquoi déclencher des pertes en capital ?

Bien qu’il puisse ne pas paraître raisonnable de volontairement vendre des titres pour déclencher une perte en capital, vous pourriez souhaiter déclencher de telles pertes dans certaines situations. Par exemple :

  • un titre précis ne répond plus à vos critères d’investissement. Vous souhaitez vendre le titre et vous servir du produit de la vente pour acquérir un autre placement ou à d’autres fins;
  • vous avez peut-être réalisé un gain en capital dans l'année en cours en raison de la vente de titres ou de votre entreprise et vous souhaitez réduire votre fardeau fiscal pour l’année courante;
  • vous avez réalisé des gains en capital imposables au cours de l’une ou l’autre des trois dernières années d’imposition et vous souhaitez  recouvrir l’impôt payé au cours de ces années d’imposition précédentes.

Différentes façons de réaliser des pertes en capital

Il existe certaines situations où vous pourriez réaliser une perte en capital, même sans avoir vendu le titre sur le marché. Vous êtes considéré comme ayant disposé d’un titre ou d’un autre bien en immobilisation à la juste valeur de marché (JVM) lorsque :

  • vous transférez des biens à une personne autre que votre conjoint de votre vivant (par exemple, à un enfant adulte majeur, que ce soit au moyen d’un don ou d’une vente pour une contrepartie);
  • vous transférez des actifs, à votre décès, à toute personne autre que votre conjoint ou qu’une fiducie au profit du conjoint;
  • vous transférez des actifs à une fiducie familiale. Veuillez noter que, si vous ou votre conjoint êtes un bénéficiaire de cette fiducie, les règles de perte apparente peuvent s’appliquer, ce qui aura une incidence sur votre capacité à demander la perte;
  • vous exercez un choix dans le cadre de votre déclaration de revenus concernant une action admissible ou une mauvaise créance d’une société en faillite. Si vous croyez détenir un titre qui a perdu toute valeur, demandez à votre conseiller RBC  un article sur les titres sans valeur et discutez avec un fiscaliste qualifié afin de déterminer si vous pouvez déclarer une perte en capital;
  • dans certains cas, les actions que vous détenez sont rachetées par l’entreprise.

Pertes en capital nettes

Les pertes en capital admissibles réalisées au cours d’une année donnée doivent en premier lieu être utilisées pour compenser les gains en capital imposables réalisés au cours de la même année. Si vous ne réalisez aucun gain en capital pendant l’année courante ou que les pertes en capital déductibles de l’année dépassent les gains en capital imposables, le surcroît de la perte en capital est appelé « perte en capital nette ». Votre perte en capital nette peut être reportée rétrospectivement au cours de l’une ou l’autre des trois dernières années d’imposition ou reportée à toute année ultérieure afin d’annuler les gains en capital futurs imposables. 

Si vous avez réalisé un gain en capital imposable au cours de l’une ou l’autre des trois dernières années d’imposition et que vous choisissez de reporter rétrospectivement la perte en capital nette, vous pourriez recevoir un remboursement d’impôt. Par exemple, des pertes en capital nettes réalisées en 20X4 pourraient être appliquées aux gains en capital imposables réalisés en 20X1, en 20X2 ou en 20X3. Vous pouvez choisir de reporter rétrospectivement la perte en capital nette à l’une ou l’autre des années d’imposition précédentes. Lorsque vous décidez si vous reportez des pertes en capital ou quelles sont les années auxquelles vous désirez reporter les pertes, vous devez prendre en considération votre taux marginal d’imposition au cours de ces années et vos attentes futures.

Prenez garde aux règles de perte apparente

Afin de pouvoir déduire une perte en capital à la vente d’un titre, il est primordial de vous assurer que la perte n’est pas considérée comme une perte apparente. Le cas échéant,  vous ne serez pas en mesure de vous servir de cette perte pour réduire les gains en capital réalisés pendant l’année d’imposition courante ou les trois dernières années d’imposition.

Une perte en capital est considérée comme une perte apparente lorsque :

  • vous – ou une personne qui vous est affiliée – remplacez le bien ayant été vendu à perte par le même bien ou titre, et ce, au cours des 30 jours qui précèdent la date de règlement de l’opération ou des 30 jours qui la suivent, et
  • au terme de la période (c.-à-d. 30 jours après la date de règlement de la cession), vous ou une personne qui vous est affiliée possédez ou détenez un droit d’acheter le même bien ou titre.

La perte en capital refusée est ajoutée au prix de base rajusté du titre ou au bien identique acquis. De ce fait, vous ou une personne qui vous est affiliée pourrez éventuellement déclarer la perte ou réduire le gain en capital éventuel lors de la vente du nouveau bien acquis, pourvu que les règles de perte apparente ne s’appliquent pas. 

La définition de personne affiliée est complexe. Elle désigne votre conjoint et vous même, une société contrôlée par vous ou votre conjoint, ou une fiducie pour laquelle vous et/ou votre conjoint avez une participation majoritaire à titre de bénéficiaires. Elle désigne également les partenariats et les associations entre ces personnes. Veuillez donc être particulièrement vigilant lorsque vous ou l’une de ces personnes ou entités avec qui vous entretenez des liens pensez à acheter un bien identique au cours de la période énoncée ci-dessus.

En raison de la complexité des règles, nous vous recommandons de consulter un fiscaliste qualifié avant d’effectuer un achat auquel pourrait s’appliquer les règles de perte apparente. N’oubliez pas que les règles s’appliquent à tous les comptes détenus par vous ou une personne affiliée. Par conséquent, vous devez être vigilant si vous vendez les titres d’un compte pour en acheter à nouveau à l’aide d’un autre compte.

Pour en savoir plus sur les règles de perte apparente, veuillez demander à votre conseiller RBC une copie d’un article à ce sujet.

Conclusion

Cet article présente un aperçu des pertes en capital et de la façon dont vous pouvez vous en servir à titre de stratégie de planification fiscale. Adressez-vous à un fiscaliste qualifié et à votre conseiller RBC pour déterminer si vous devriez déclencher des pertes en capital avant la fin de l’année.


Plusieurs stratégies exposées dans cet article pourraient ne pas s’appliquer à votre situation financière particulière. Les renseignements contenus dans cet article ne constituent pas des conseils juridiques ou fiscaux ni des conseils en matière d’assurance. Afin de vous assurer que votre situation particulière sera bien prise en compte et que toute initiative sera fondée sur les renseignements les plus récents, nous vous recommandons d’obtenir les conseils professionnels d’un conseiller fiscal ou juridique qualifié ou d’un conseiller en assurance qualifié avant d’entreprendre des démarches sur la foi des renseignements fournis dans cet article.

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